assurance prêt immobilier auprès de la cnp

Publié le 30/03/2009 Vu 5839 fois 2 Par
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30/03/2009 16:37

bonjour à tous

Urgent svp

quel est le délai de recours contre une compagnie d'assurance qui a annulé mon adhésion suite à une déclaration de sinistre (arrêt maladie) en prétexant une fausse déclaration alors que je peux prouver le contraire( le prêt remonte en 2002 et c'est un prêt immobilier pour travaux).


De plus j'ai découvert que la banque populaire 8 ans après continu les prélévements de l'assurance.

Merçi pour vos réponses

30/03/2009 18:00

bonsoir, en assurance la prescription est de deux ans, si l'assureur résilie pour fausse déclaration après sinistre c'est une déchéance de garantie, avant sinistre c'est une résiliation.

Le contrat d'assurance est un contrat de bonne foi, d'ou l'importance de déclarer correctement les choses au moment de la souscription "questionnaire médical", c'est à l'assureur qui entend résilier ou opposer une déchéance de garantie d'apporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle;

Si fausse déclaration, plutot un oubli non intentionnelle, donc que vous etes de bonne foi ,il doit y avoir une prise en charge au moins partielle(RPP), du dommage, de l'événement garanti au contrat.

Contactez la DGCRF, 60 millions de consommateurs, la ligue des assurés, votre assurance de protection juridique, courage à vous, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

30/03/2009 21:05

Merçi pour votre réponse

Je n'arrive pas à interpréter la notion de déchéance de garantie et la résialiation avant sinistre.

De plus quel recours je peux entreprendre concernant la banque qui continu à prélever l'assurance.

Encore merçi pour la réponse.

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