Bons au porteur et délai de prescription

Publié le 16/06/2021 Vu 293 fois 0 Par
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16/06/2021 00:35

Bonjour,

Je suis en possession de plusieurs bons au porteur Capi 8 établis en 1998 par les AssurancesLe Conservateur (Paris XVI). J'ai décidé dernièrement de m'en séparer et ai fait part de mes intentions aux Assurances Le Conservateur et leur ai demandé, par lettre recommandée A/R, un RDV rapide à cette fin et des précisions sur la valeurs actuelle de ces bons compte tenu des modalités de départ (frais de gardiennage pour chaque période de 8 ans renouvelable et intérêts annuels correspondants).

Malheureusement cette lettre, qui a succédé à ma demande initiale faite par mail à ce même organisme, reste sans réponse comme si ces bons n'avaient plus de raison d'être. Ce mépris affiché de la part d'un organisme financier qui a pignon sur rue me consterne et m'inquiète.

L'article 2224 du nouveau code civil qui fixe la nouvelle prescription en la passant de trentenaire à quinquennale en serait-il responsable ? Si c'est le cas, quel recours puis-je avoir en la matière ? Cet article de loi peut-il avoir un effet rétro-actif sachant que ces bons Capi 8 ont été établis en date du 31 mai 1998 et devaient, ou devraient, être logiquement prescrits qu'en l'an 2028 ?

Merci de me fournir des éléments me permettant de faire valoir mes droits en matière de remboursement de ces bons. Dernière modification : 16/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

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