Conditions d’exclusion absentes

Publié le 13/03/2020 Vu 1205 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2020 23:24

Bonjour,

J'ai loué un véhicule utilitaire par le biais de l'application Driiveme.

Malheureusement, j'ai accidenté le véhicule sur les parties hautes. J'avais souscrit une option réduction de franchise.

Aujourd'hui on me réclame 3000 euro correspondant au montant de la franchise sur les parties hautes. Or lors de ma réservation sur leur application je n'ai pas eu connaissance des conditions de l'assurance de manière claires et immédiates car les conditions d'exclusions ni figuraient pas. Mon interlocuteurs à tenté de m'indiquer où se situait ces informations à plusieurs endroits et moments différents dans processus de location . Sans succès car absente dans l'application (preuve à l'appuie). Un tableau dans les CGU apparaît mais ne mentionne pas l'option. Aucune exclusion de garantie n'est mentionnée dans les CGU que ce soit dans le paragraphe "police d'assurance" ou "assurance" ni dans mon contrat de location ni ailleurs.

L'exclusion de l'option apparaît seulement à un moment, dans un tableau sur le site web accessible via un lien dans la rubrique "assurance" où ce fameux lien est décrit comme étant un "résumé" des clauses principales du paragraphe "police d'assurance". Étant un "résumé", il me semblait évident que toutes les informations à connaître étaient déjà écrite dans les CGU et dans mon contrat. Qui plus est, le lien ne fonctionne pas.



Ils m'ont prélevés ce matin même de 500 euro, malgré le fait d'avoir évoquer le désir de faire une contre expertise et la veille nous envisagions d'échelonner la créance .



Sont-ils dans leur droit d'agir de manière aussi flou ? Sont-ils dans leur obligation de mentionner les conditions d'exclusions de garantie de manière explicite et accessible ? Ont-ils le droit de prélever une somme au hasard sans mon approbation comme si il s'agissait d'une échéance ? (6x500€ = 3000€)

CGU https://www.driiveme.com/Medias/Legal/CGU-DriiveMe-FR.pdf



merci beaucoup d'avance pour vos réponses, je suis désespérée...



Cordialement Dernière modification : 13/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

13/03/2020 09:10

bonjour

Lisant les CG sur le site il y a bien franchise Dommages 3000E sur les parties hautes.

A qoui correspond cette somme prélevée de 500€, pourquoi pas 1000?

Avez-vous un justificatif?

13/03/2020 10:08

Non je n’ai pas de justificatif.

Oui mais il s’agit des conditions de l’assurance de base or j’ai souscrit une option réduction de franchise qui n’apparaît pas dans le tableau de la police d’assurance mais seulement dans un tableau sur un lien dans « assurance » décrit comme étant un résumé de la police d’assurance (donc sur je n’avais pas vu) je n’ai pas eu connaissance des clauses d’exclusion de manière très apparente concernant l’option que j’ai souscrite car elles ne sont pas mentionnées dans les CGU....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter