Date limite versement du solde par l’assurance?

Publié le Vu 294 fois 2 Par gensac9
29/03/2018 13:26

Bonjour,
En 2016, j’ai eu un dégât des eaux dans l’immeuble locatif dont je suis propriétaire. J’ai touché un premier chèque de l’assurance, mais ma société de gestion a omis de leur envoyer la facture pour que le versement du solde me soit fait comme convenu. Je viens seulement de m’ en rendre compte, mais l’assurance me dit qu’il est trop tard. Ma question est donc: un assureur a-t-il le droit de ne pas verser le solde d’un remboursement alors que la déclaration de sinistre a été faite dans les temps et un premier versement déjà effectué? Merci d’avance pour vos conseils.

29/03/2018 13:36

bonjour

La réponse est dans les conditions générales

le réglement différé (valeur à neuf) est réglé sur justificatifs à condition que la remise en état est réalisée dans les deux ans à compter de la date du sinistre

29/03/2018 15:17

En l’occurrence, c’est le cas puisque la remise en état a été faite en 2016, comme en atteste la facture. Merci beaucoup de votre réponse rapide, j’aurais dû lire plus attentivement les conditions générales!

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