Erreur de l'assureur par rapport à une dommage-ouvrage

Publié le 08/12/2014 Vu 1649 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/12/2014 09:54

Bonjour,

mon compagnon et moi-même faisons construire une maison dans le Var.
Celui ci est artisan donc il a vu lui même avec un maçon qu'il connait pour construire la maison et son entreprise est intervenue pour faire tout le second oeuvre.

Lors de la constitution de notre dossier et notamment pour obtenir notre prêt, nous avons du souscrire une dommage-ouvrage.
N'étant pas passé par un constructeur de CCMI nous sommes passés par un courtier pour nous trouver une assurance dommage ouvrage car la plupart des compagnies refusaient de nous assurer.
Nous avons trouvé une compagnie qui nous a demandé de remplir un questionnaire, et nous avons bien spécifié que nous n'avions pas de Me d'ouvrage.
Or lorsque nous avons eu le contrat, il comprenait bien la présence d'un Me d'ouvrage et maintenant ils nous demandent une multitude de papiers que nous ne sommes pas en mesure de fournir.
Nous les avons appelés, ils ont reconnu leur erreur, nous avons donc proposé d'annuler purement et simplement le contrat et qu'ils nous restituent les primes...sauf qu'ils nous ont indiqué qu'il retiendraient une somme conséquente sur le montant de la prime versée.
Peuvent ils faire cela alors que l'erreur émane de leurs services?
De quels recours je dispose?
Merci d'avance.

Sylvia

06/12/2014 18:26

Bonjour,

Tout d'abord, il semble que vous fassiez une confusion entre "maitre d'ouvrage" et "maitre d'oeuvre" (le maitre d'ouvrage est le propriétaire, c'est à dire vous, et le maitre d'oeuvre est celui chargé de la conception).

Ceci étant,quels sont les arguments avancés par la compagnie pour justifier le non remboursement ? Quelle serait le montant non remboursé ? Avez vous conservé une copie de ce questionnaire ?

Cordialement.

SGS Solutions gestion Sinistres

08/12/2014 10:38

Bonjour,

en fait, ils nous ont opposé comme argument qu'ils avaient réparé l'erreur puisqu'ils nous ont proposé de régulariser la situation en nous demandant des papiers complémentaires (impossibles à fournir en tant que non pro), et ainsi garder le contrat que nous avons signé (nous aurions dû mieux le lire surtout!!!)
Donc si nous ne fournissons pas les documents, nous rompons le contrat (c'est nous qui sommes en tort), et ils ne sont pas tenus de nous rembourser la prime versée intégralement.

mon compagnon leur a demandé le double du formulaire que nous avons rempli, mais il leur a demandé verbalement...nous ne l'avons pas eu...

08/12/2014 18:43

Bonsoir,

Les arguments de la compagnie sont plutôt curieux car elle vous réclame un document qu'elle sait être impossible à fournir...Que se passerait il en cas de sinistre ?

Dans un premier temps, je vous conseille de solliciter par écrit le double du formulaire.

Cordialement.

SGS Solutions Gestion Sinistres

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter