Loi evin - maintien à titre individuel de la complémentaire santé

Publié le Vu 4880 fois 1 Par pitche
06/12/2009 02:27

Bonjour,

Je suis affiliée à une complémentaire santé en contrat individuel depuis le 01/06/2009. J'étais auparavant affiliée dans la même mutuelle à un contrat collectif obligatoire et ce depuis 2003. J'ai été licencié le 14/04/2009. Je suis bénéficiaire d'une rente invalidité.
Je suis tombée par hasard sur l'article 4 de la loi EVIN, sur le maintien à titre individuel de la même couverture santé que celle prévue sur le contrat collectif, pour les anciens salariés.
Il est écrit que l'ancien salarié interéssée doit en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail. Or je n'ai eu cette information que récemmment.

Ma mutuelle ou mon ancien employeur était ils dans l'obligation de m'en informer et donc de m'en faire profiter ?

Je vous remercie infiniment pour l'aide que vous pouvez m'apporter.
Cordialement,
AZ

07/12/2009 13:00

Bonjour,

Je vous conseille ce lien, car la loi que vous évoquez a été modifiée et applicable depuis mars 2009 :

http://www.portaildudroitsocial.com/article-34218202.html

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