Loi Evin portabilité assurance collective

Publié le 03/12/2010 Vu 3162 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/12/2010 08:58

Bonjour,

Suite au départ de mon entreprise, je souhaite bénéficier à titre individuel du transfert de mon ancienne complémentaire conclue sur la base d'un accord collectif (Art 4 loi evin du 31/12/1989).
La mutuelle ne s'y oppose pas, mais limite la portabilité à moi seul, ma famille y étant exclue! alors qu'elle était pris en charge par la mutuelle employeur.
La jurisprudence parle de transfert " à l'identique".
Est ce normal ? ont ils le droit de limiter le nombre de bénéficiaire au seul salarié ?

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