Exigences assurance dommage ouvrage

Publié le Vu 255 fois 0 Par Yann Scotet
22/05/2018 13:22

Bonjour

J'ai souscrit une assurance dommage ouvrage en 2016 pour la construction de ma 1ère maison.
Suite à de soucis de malfaçons, le chantier a trainé, et j'ai du changer d'intervenants pour certains travaux qui vont être effectués cette année.
Les nouveaux intervenants m'ont bien transmis leur décennale 2018, jusque là pas de souci.
Mais mon assureur dommage ouvrage exige qu'ils me transmettent leur décennale valable à la date d'ouverture du chantier, c'est à dire en 2016 !
Ils m'indiquent : "... les entreprises intervenants sur votre chantier doivent vous présenter une attestation d’assurance décennale dont la période d’assurance couvre l’ouverture de chantier.
En effet, comme il est indiqué sur chaque attestation d’assurance décennale, celle-ci les couvre pour « les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe I de l'article A. 243-1 du Code des assurances. »
Cet article mentionne que cette date [d’ouverture de chantier] correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.

Aussi tous les intervenants doivent vous fournir une attestation d’assurance décennale dont la période d’assurance couvre la date d’ouverture de chantier que vous avez déclarée."


Mes nouveaux ouvriers refusent de donner leur décennale de manière rétroactive, s'imaginant qu'on leur demande cela pour leur coller ensuite les malfaçons précédentes sur le dos.
Je suis bloqué et risque de ne pas pouvoir poursuivre mes travaux.
Ont t'ils légalement le droit d'exiger cela, et quel recours ai-je ? Ma protection juridique me dit qu'il n'y a aucune justification légale à cette demande, mais comment en être sûr ?

Merci de vos réponses éventuelles

Yann

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

0 avis

Me. SAB

Droit de la conso.

5 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

40 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.