fausse declaration a l'assurance non intentionnelle

Publié le Vu 3189 fois 1 Par laurentgwen
15/10/2009 08:49

j'ai ete recu par un medecin conseil en assurance qui suite a notre entretien declare que j'ai fait une fausse declaration en ommettant de signaler des douleurs dorsales depuis l'age de 15ans .a mon avis cette declaration n'etait pas intentionnelle . ces douleurs ne m'empechaient pas de travailler . sont-ils en droit d'annuler ce contrat d'assurance suite aux dires du mledecin ?

18/10/2009 18:25

Bonjour

pour qu'il y ait annulation du contrat encore faut-il que la fausse déclaration soit intentionnelle et qu'elle soit réalisée de mauvaise foi.

PAr ailleurs, il faut aussi avoir accès au formulaire de déclaration que vous avez rempli.

à mon avis vous pourriez risquer l'application de la règle proportionnelle pour votre indemnisation.

Bon week end

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