Hausse cotisation suite à accident pourtant resté sans suite

Publié le 07/02/2015 Vu 1484 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/12/2014 17:33

Bonjour,

Suite à un accrochage auto en juin 2014, j'ai rédigé le constat avec le tiers. Tenu par le délais de 48heures pour déclarer, j'ai fait enregistrer l'accident à la MAIF.
Toutefois, après que nous ayons, le tiers et moi-même, receuilli un avis sur les deux véhicules, nous avons décidé de nous arranger amiable, directement auprès d'un carrossier. Ce jour mon échancier 2015 que je reçois mentionne une hausse de coefficient et donc de tarif. Pourtant, le tiers n'a pas transmis son volet du constat et l'assurance n'a engagé aucun frais, ni d'expertise, ni de réparation. Il est vrai que le tiers n'a jamais envoyé l'attestation d'arrangement amiable que j'ai sollicitée a plusieurs reprises. C'est une personne en déplacement permanent, peu disponible et dont le véhicule était suffisament agé pour laisser filer.
La maif me répond que je dois payer car le tiers a deux ans pour envoyer le volet du constat. Je trouve cette démarche particulièrement abusive. Elle me force la main pour effectuer une réparation matèriellement mineure mais particulièrement lucrative sur le dos de son assuré qui a fait un autre choix ! Cela nourrit ainsi en moi un sentiment de vol que j'entends dénoncer. Comment puis je m'extirper de cet imbroglio et obtenir que soit maintenu mon coefficent. Je ne trouve rien dans le contrat et serai volontiers preneur de quelques articles pour étayer une mise en demeure. En vous remerciant,
Bien cordialement - Philippe

07/02/2015 10:42

Le plus malin ici c'est l'autre. Il s'est fait payer sa carrosserie par vous et potentiellement peut décider de faire un recours auprès de votre assurance pour se faire indemniser.
A moins de lui faire signer un document dans lequel il s'engage à ne pas vous poursuivre ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter