Loi L113-15-1 et résiliation de contrat

Publié le 21/03/2010 Vu 3298 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/03/2010 00:38

Bonjour, voila j'ai un problème avec une assurance pour 2 contrat animaux.
Suite a diverses problèmes je souhaitais résilier mes contrats (non remboursement des frais sans motifs ou avec des modifs nons précisés dans le contrat mais j'avais dépassé la date de 2 mois pour envoyer ma résiliation.
Et en cherchant a droite et a gauche je suis tombé sur la loi L113-15-1 du code des assurances.
Mon échéance annuelle était le 2 Février mais a cette date je n'avais toujours pas reçu mon avis d'échéance annuelle. j'ai donc attendu un peu , été prélevé de mes 2 contrat mensuellement et j'ai envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception a cette assurance en leur disant que je mettais un terme a mes contrats dès reception du courrier car ils n'avaient pas recepté cette loi.
De + j'ai fait opposition sur les autres prelevements a ma banque pour etre sur.
J'ai reçu l'avis de reception du courrier daté du 18 février
Aujourd'hui après un impayé sur la cotisation mensuelle du mois de mars ils m'ont contacté car dossier impayé chez eux avec mise en demeure et menace de huissier.
Ils m'affirments aussi avoir posté l'avis , chose totallement fausse mais pour eux c'est la faute de la poste pas la leur. et qu'ils ne sont pas soumis a loi que j'ai cité

Les sommes sont de 9 euros pour un contrat et 10 pour l'autre mensuellement

Donc mes questions
Pourquoi n'ont il pas tenu compte de la loi L113-15-1
Quels risques (huissier pour un total de 20 euros par mois ??)
Quels solutions je peut avoir (je vais contacter mon assurance juridique en début de semaine prochaine)

D'avance merci pour tous conseils ou avis sur les démarches a faire pour résoudre mon problème.

21/03/2010 18:02

bonjour
l'article L113-15-1 est la transcription dans le code des assurances de la loi Chatel.
je vous suggère de demander à votre assureur la preuve de l'envoi de leur avis d'échéance, et celle qui leur permet de ne pas être concerné par la loi Chatel (pour vous, ce serait que votre contrat date de moins de un an).
si votre assureur démontre que l'avis d'échéance vous a été envoyé à l'adresse contractuelle et que vous n'avez pas dénoncé le contrat dans les 20 jours, vous serez tenu jusqu'à la prochaine échéance.
ce sous réserve que figure sur l'avis d'échéance votre possibilité de résilier sous 20 jours à réception; à défaut, cette résiliation est possible à tout moment.

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