Litige assurance :assureur m'oppose une franchise alors que je ne suis pas son assuré

Titre : Opposition d’une franchise contractuelle à un tiers lésé par l’assureur du maître d’ouvrage

Bonjour à tous,

Je sollicite votre éclairage sur une question juridique précise.

Les faits :

Je suis tiers lésé dans un accident. Je n’étais pas intervenant sur le chantier, je n’avais aucun lien contractuel avec l’assuré, et je circulais simplement sur un espace ouvert à la circulation.

C’est l’assureur adverse, en l’occurrence l’assureur du maître d ouvrage , qui m’oppose une franchise contractuelle de 4 000 €. Or, son assuré est le maître d’ouvrage de l’opération.

Le montant de mes réparations s’élève à 4 103,71 €, soit presque le montant de cette franchise.

Ma recherche :

Dans un arrêt du 10 février 2014 (n° 361280), le Conseil d’État a jugé que « le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers ».

Par ailleurs, il me semble que selon l’article A. 243-1 du Code des assurances, la franchise n’est opposable au tiers lésé que pour les dommages relevant d’une garantie facultative (immatériels). Pour les dommages matériels, elle serait inopposable.

Ma question :

Sur quel fondement juridique l’assureur du maître d’ouvrage peut-il m’opposer cette franchise alors que je suis tiers lésé et que j’ai subi uniquement des dommages matériels ?

Existe-t-il une jurisprudence ou une clause type qui permette de m’opposer cette franchise dans ma situation ?

Je vous remercie par avance pour vos lumières. Dernière modification : 05/10/2026 - par Ad_Cathy_Lex Superviseur

Bonjour

Quelles sont les circonstances de cet accident?

Bonjour,

Vous avez une action directe contre l’assureur du responsable des dommages mais cet assureur n’est pas tenu de vous indemniser au-delà de ce que lui impose le contrat d’assurance.

Le responsable des dommages vous doit une indemnité totale en application des dispositions générales des articles 1240 à 1244 du code civil. Pour être indemnisé, il vous faut lui réclamer l’indemnisation à laquelle vous avez droit sans vous contenter d’une demande à son assureur qui a droit à appliquer la franchise.
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La mauvaise monnaie chasse la bonne

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Bonsoir
L’accident s’est produit sur un parking ouvert à la circulation à Chenôve .

Je circulais normalement avec un Renault Kangoo équipé d’une galerie de toit. À l’entrée du parking se trouvait un portique signalé à 2 m, sous lequel étaient installés des câbles électriques provisoires servant à alimenter des installations d’éclairage.

En passant sous le portique, un câble électrique suspendu a accroché la galerie de mon véhicule, provoquant des dommages matériels. Je n’étais pas intervenant sur le chantier, je n’avais aucun lien contractuel avec le maître d’ouvrage et je circulais simplement sur un espace ouvert à la circulation.

La hauteur technique de mon Kangoo est de 1,81 m. L’assureur adverse a toutefois indiqué que le véhicule aurait mesuré 1,90 m et soutient également que le câble ne pendait pas.

L’assureur indique également que je ne démontrerais pas la faute de son assuré.

Or, selon mes recherches et les éléments dont je dispose, je possède notamment des clichés de l’installation montrant la configuration des câbles au niveau du portique. Sur ces clichés, on voit notamment le câble électrique passer sous le portique signalé à 2 m, ce qui soulève précisément la question de la sécurité et de la conformité de cette installation.

J’ai également des photographies antérieures montrant la présence de cette installation, ainsi que des témoignages concernant son utilisation.

Un rapport d’expertise mentionne par ailleurs que des câbles électriques suspendus ont accroché la galerie du véhicule.

Le maître d’ouvrage est SPLAAD. Après l’accident, Eiffage est intervenu sur place, selon les éléments dont je dispose.

Le montant des réparations de mon véhicule s’élève à 4 103,71 €.

L’assureur du maître d’ouvrage m’oppose une franchise contractuelle de 4 000 €, alors que je suis un tiers au contrat d’assurance et que j’ai subi uniquement des dommages matériels.

Ma question porte donc principalement sur l’opposabilité de cette franchise à un tiers lésé, mais également sur le régime de responsabilité applicable au maître d’ouvrage lorsque le dommage est causé par une installation provisoire dont il avait la garde.