Litige assurance logement

Publié le 02/10/2023 Vu 642 fois 2 Par
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02/10/2023 10:28

Bonjour,



J'ai fait assurer la chambre étudiante de ma fille et ne sachant pas que cette chambre était au RDC, j'ai demandé dans un premier temps ue assurance pour une chambre à l'étage. Après avoir récupéré ce logement j'ai indiqué à mon assureur que le logement était au RDC, il m'a fait un avenant mais à un tarif qui ne me concient pas. Je refuse de signer cette avenant. Est-ce que ce contrat devient donc caduque?

Merci.

Superviseur

02/10/2023 12:28

Bienvenue,

Sous réserve de confirmation par Chaber, que J'alerte, plus spécialisé en assurance, je dirais que selon l'article 1186 du Code civil, un contrat valablement formé peut devenir caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Dans votre cas, si vous refusez de signer l'avenant qui modifie le tarif, cela signifie que vous n'acceptez pas cette modification essentielle du contrat.

Donc le contrat initial reste en vigueur et les termes et conditions initiaux continueront de s'appliquer, mais cela risque deposer problème en cas de sinistre.
__________________________
Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur du sujet et sans alimenter des joutes verbales. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

Modérateur

02/10/2023 15:32

bonjour

Vous avez demandé à l'assureur un avenant pour le contrat d'assurance et vous refusez de le signer;

Comme le fait justement remarquer Marcq_esp cet avenant sera sans effet et le contrat initial continuera sur les bases signées des deux parties.

Un sinistre, si le risque assuré ne correspond pas à la réalité, peut soulever un gros problème de non-garantie ou de l'application d'une règle proportionnelle conformément au code des assurances

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