LITIGE AVEC GROUPE ASSURANCE

Publié le 17/03/2018 Vu 864 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/03/2018 19:51

Bonjour,
N'étant pas du tout satisfait avec mon contrat tiers payant avec un grand groupe d'assurance, j'ai leur ai envoyé une lettre de résiliation. Ils m'ont répondu qu'ils refusaient ma résiliation.

Mon contrat doit se renouveler le 1 Mai. Il fallait 2 mois de prévas. J'ai envoyé la lettre le 5 Mars dernier, soit quelques jours après le 1 Mars.
Sur ma lettre de résiliation, j'ai pourtant bien mentionné la Loi Chatel, ("...Comme le prévoit l'article L113-15-1 de la loi Châtel, je suis en droit de mettre un terme à mon contrat, sans pénalité et à tout moment.... '). Malgré cela ils ont refusé ma résiliation et m'ont indiqué le contrat est renouveler jusqu'en Mai 2019.

Quelles sont les lois pour protéger le consommateur contre ce genre de litige?
Quelle type de réponse me suggérez leur vous envoyer? Quel recours?

J'attends vos suggestions.

Merci d'avance

Modérateur

16/03/2018 20:31

Bonjour

pour invoquer la loi Chatel il faut d'abord lire votre contrat

Etes-vous assuré ou adhérent?

Si adhérent la loi Chatel n'est pas applicable.

Si assuré dès réception de votre appel de primes ou échéancier LRAR à l'assureur en faisant référence à la loi Chatel qui doit être précisée sur l'avis

16/03/2018 20:58

Merci pour votre réponse.
Je vais vérifier sur le contrat. Je ne suis pas sur du statut.
En attendant, quels sont les recours si la Loi Chatel ne peut être apllicable?
Si assuré, quelle serait la réponse la plus appropriée?
Merci

Modérateur

17/03/2018 07:36

bonjour

si adhérent il s'agit d'une assurance de groupe pour laquelle la loi Chatel est inapplicable; AUCUN RECOURS demande hors délai

Si assuré
dès réception de votre appel de primes ou échéancier LRAR à l'assureur en faisant référence à la loi Chatel qui doit être précisée sur l'avis

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter