Litige montant du remboursement après sinistre

Publié le 21/02/2020 Vu 551 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/02/2020 17:46

Bonjour.



J'ai été victime d'un accident de voiture sur le trajet de mon travail (percuté par un conducteur qui a perdu le contrôle de son véhiculesur le verglas).

J'ai été reconnu non responsable à 100%

J'avais souscrit une option valeur majorée, l'assurance doit me rembourser selon le contrat le véhicule au prix d'achat durant les 3 premières années (ma voiture avait moins de 3 ans).

J'ai acheté ma voiture chez Aramis pour près de 22000€ (montant repris sur le devis initial et les différents documents que Aramis m'avait envoyé au moment de l'achat.
Aramais m'a fournis suite à cet achat 2 factures.

1) La facture HT du concessionnaire pour le véhicule achetée par Aramis (facture établie à mon nom et servant au paiement de la TVA pour l'obtention de la carte grise).

2) La facture des frais Aramis (commission et frais administratifs)

L'assurance refuse de payer les frais de commissions Aramis et propose de ne régler que la facture initiale du concessionnaire soit une perte de plus de 3000€.

L'assurance peut-elle refuser de rembourser la commission du mandataire sachant qu'elle faisait parite intégrante du prix de vente ?

Merci

21/02/2020 06:40

bonjour,


L'assurance refuse de payer les frais de commissions Aramis et propose de ne régler que la facture initiale du concessionnaire soit une perte de plus de 3000€.


Vous-même et l'assureur êtes tenus d'honorer lel contrat et les conditions générales.. Il doit vous indemniser' la valeur d'achat franchise déduite selon l'option que vous avez signée, ici la valeur d'achat.


J'ai été reconnu non responsable à 100%


N'étant aucunement responsable votre assureur doit exercer un recours auprès de la Compagnie adverse pour récupérer ce qu'il vous a réglé et tous les frais annexes que vous avez subis: remorquage, franchise, carte grise, immobilisation (et/ou location voiture) la commission payée au mandataire.......(La Cour de Cassation est formelle sur le sujet). Lorsque le recours aura abouti ces frais vous seront payés.

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