Litige Mutuelle a payer

Publié le 15/12/2013 Vu 1136 fois 1 Par
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13/12/2013 18:43

La mutuelle a t elle le droit de me réclamer le paiement de 2 ans de cotisations mutuelles pour mes parents décédées
En raison de leur hospitalisation ils n'ont pas réglé les primes de mutuelle
Pourrai je avoir le texte de loi pour m'appuyer
Ils sont décédés à 3 mois d'intervalle.

Je suis leur fils

Merci pour votre répons
e

15/12/2013 08:46

Si je puis vous être utile...

Bonjour,

Un contrat complémentaire santé à forme mutuelle peut être résilié qu'à son échéance d'un préavis de 2 mois.

Il l'est automatiquement lorsque les parties assurées au contrat décèdent.

Dans votre cas, c'est à compter de la date du décès de votre deuxième parent que le contrat s'interrompt et qu'il doit être alors à jour de ses cotisations.

Dès lors que vous indiquez qu'en raison de leur hospitalisation vos parents n'ont pu s'occuper de régler les échéances ce qui pourrait déjà représenter une année de cotisations, celle du décès du deuxième parent est à régler à son prorata.

C'est une question d'impayés naturellement mais aussi de la date de fin de contrat.

Salutations.

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