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J'ai un désaccord entre le prestataire de services avec lequel j'ai signé un contrat maintenance réparation pour mon véhicule automobile. Le prestataire refuse de regler le montant de la réparation au garagiste suite à une panne normalement déclarée au service technique du prestataire. Le garagiste me demande donc le réglement de sa facture. Motif invoqué par le prestataire : "cette pièce n'est pas couverte au titre du contrat". Il s'agit de la remise en état du faisceau de masse sur la boite de vitesse.
le champ d’application dudit contrat qui, dans son objet à l’article 7.1, « couvre pour la prestation garantie panne mécanique toutes les pannes mécaniques, électriques et électroniques ». Il faut m’expliquer en quoi la remise en état du faisceau de masse sur la boite de vitesse qui est à l’origine de la panne n’entrerait pas dans la couverture d’une panne « mécanique, électrique et électronique ».
La panne intervenue sur mon véhicule doit rentrer dans la prise en charge et ne fait pas l’objet d’une des exclusions prévue à l’article 7.4 (exclusions libellées clairement pour une fois).
J'ai toujours rempli mes obligations contractuelles en payant mes cotisations mensuelles. Comment puis-je obliger le prestataire à remplir les siennes ?
Par un courrier en LRAR en leur expliquant le problème contractuel avec mise en demeure pour remboursement et menace de résilier le contrat s'il n’honore pas ce dernier. A défaut, saisissez le Tribunal.
Merci de cette réponse. Un recours près du juge de proximité n'est-elle pas la première action pour un litige portant sur 250 € ou faut-il se lancer dans une injonction de payer par la voie du juge du tribunal d'instance ?
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