Mode de règlement cotisation mensuelle assurance voiture

Publié le 20/09/2022 Vu 597 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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16/09/2022 19:15

Bonjour,

Encore un super dossier pour moi.... je les collectionne.....

Petite question : es-ce qu'une assurance auto peut rompre un contrat et demander le reste des cotisations pour motif "mode de paiement non respecté" ?

J'ai regardé Le Code des Assurances, Les conditions générales, ainsi que mes Garanties Particulières, la seule obligation est de régler dans les 10 jours suivant la date d'échéance si l'on ne veut pas voir son contrat rompu... Et le code de la consommation stipule qu'un fournisseur/vendeur a le droit de refuser un mode de paiement, mais il faut que cela soit bien indiqué au consommateur, la ce n'est pas le cas.....

Depuis le 15/06 (suite à un rejet de prélèvement où figuré leur IBAN et BIC dans l'écriture bancaire) je règle mes cotisations par virement, car depuis ils font un cumul des cotisations sans prendre en compte mes virements précédents....

A ce jour je suis a jour de mes cotisations, mais pas pour eux car il y a eu rejet prélèvement;

Ils m'ont radiés et me demandent le reste des cotisations.

Non seulement je me retrouve sans assurance, mais en plus si je dois en recontracter une autre dans un autre établissment, je paierai une majoration pour faute de paiement de cotisation....

Injuste ! Merci pour vos réponses

17/09/2022 06:24

bonjour

Un contrat d'assurances est conclu pour une année avec tacite reconduction et payable entrièrement à la souscription . Le prélèvement mensuel n'est qu'une facilité acccordée par les assureurs

Le paiement des cotisations est régi par le code des asssurances L113..3 que vous citez. L'assureur est dans son droit


A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

17/09/2022 17:55

Bonjour Chaber,

Merci pour votre retour.

J’entend bien ce que vous dites, mes mes paiements par virements mensuel ne sont donc pas pris en compte ?

« Régler la cotisation » signifie explicitement « régler exclusivement par prélèvement sinon nous mettons fin au contrat « ?

La seule crainte qu’ils peuvent avoir avec les virements, c’est que je puisse les arrêter (sans frais pour moi, contrairement aux prélèvements)
Mais j’ai prouvé a 4 reprises que mes règlements de cotisations sont honorées le 15 de chaque mois, b’est ce pas le but ?

Merci pour votre retour

18/09/2022 09:05

bonjour

Si dans le contrat vous avez accepté le prélèvement automatique il convient de respecter la clause.

Si je comprends bien vous avez eu un rejet de prélèvement qui a entrainé une mise en demeure et une résiliation par l'assureur car vous n'avez pas régularisé immédiatement

19/09/2022 11:49

Bonjour,
Effectivement lors de la signature du contrat j’ai accepté le prélèvement automatique, mais a aucun moment il n’était spécifié que c’était le seul et unique moyen de paiement.

Oups je n’ai pas été claire, voici un petit condensé des événements (je précise avant ces derniers je n’ai eu aucun incident de paiement) :

Cotisation de MAI 2022 :
- 15/06 à 18h40 :
rejet prélèvement 50€
- 15/06 à 19h04 :
virement de 50€

Le 18/06 Je les informe par
téléphone puis le 20/06 par
mail avec copie transactions
(rejet avec leur IBAN +
virement)

Le 01/07 ils m’informent que
le prochain prélèvement
englobera Mai et Juin 2022
Je les contacte en leur
rappelant le mail du 20/06, et
que je n’avais pas les fonds
que pour 1 mois)

Cotisation de JUIN 2022 :
- le 15/07 à 08h50 : virement de 50€
- Le 15/07 à 18h40 : rejet prélèvement de 100€ (mai+juin)

Le 29/07 je reçois une mise
en demeure par mail pour non
paiement de Mai et Juin
(aucun courrier recommandé
avec A.R ce jour)

Cotisation de JUILLET 2022 :
- le 15/08 : virement de 50€

Le 27/08 je suis radiée de
l’assurance pour non
paiement de cotisations

Cotisation d’AOUT 2022 :
- le 15/09 : virement de 50€



Je « persiste » a régler mes cotisations le 15 de chaque mois, car étant en recherche d’emploi j’ai besoin de mon véhicule, je ne peux pas me permettre de changer d’assurance au risque de payer plus cher car j’ai été radiée de la précédente assurance auto pour non paiement de cotisations dans les 10 jours après la date d’échéance mensuelle, parce que c’est faux.

20/09/2022 10:27

bonjour

Vous avez accepté dans votre contrat le prélèvement automatique.Seules les clauses du contrat sont valables et exécutoires

Votre assureur vous a-t-il résilié?

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