Modification du calcul d'une pension complémentaire d'invalidité

Publié le 03/12/2011 Vu 2098 fois 0 Par
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03/12/2011 17:31

Bonjour

En arret de travail depuis Septembre 2003,j'ai bénéficié en qualité de cadre d'une pension complémentaire maladie pendant 3 ans puis d'une pension complémentaire Invalidité à parti de Septembre 2006.

Le taux contractuel de cette complémentaire était de 66% du salaire de référence moins la pension d'invalidité.J'avais cotisé sur ces conditions depuis plus de 20 ans

Hors au moment de mon passage en invalidité en Septembre 2006 ,j'ai appris que la base de référence de toutes les pensions complémentaires d'invalidité avait été abaissée de 10% en 2005 par décison du conseil d'administration de la mutuelle.

Je n'ai pas apprécié ce changement de règle au milieu du jeu mais passant d'un hopital à un autre à ce moment là je n'ai pas eu la force ni le courage de me battre seul contre une mutuelle.

A votre avis est ce que ma mutuelle de prévoyance avait vraiment le droit de changer les conditions de calcul de cette façon ?

Merci de me communiquer vos commentaires et ou la réponse c'est à dire si un texte de loi a autorisé toutes les mutuelles à applique r cette déduction

Merci

Ph Hémet

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