Pièces justificatives pour bénéficier d'une assurance vie.

Publié le 19/09/2015 Vu 1422 fois 1 Par
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07/06/2015 13:44

bonjour,
je viens de recevoir des demandes de justificatifs pour bénéficier de l'assurance vie de mon père décédé depuis plusieurs années.
Après m'avoir demandé l'acte de décès et un extrait d'acte de naissance, ils me demandent maintenant un justificatif de travail à la société qui l'employait. (bulletins de salaire, attestation d'employeur, relevé de carrière...)
Or , mon père a bénéficié de sa pension de retraite avant de décéder. Maintenant, nous n'avons plus aucun papier. La société n'existe plus depuis trente ans...
Est-il normal de justifier d'une carrière professionnelle pour bénéficier de l'assurance vie?
Tout ceci ne me paraît pas très régulier...?

19/09/2015 08:57

Non comme vous l avez justement deviné cela n est pas normal d exiger ce type de pièces. Avez vous une copie du contrat ou de la notice d information? Celle ci devrait lister les pièces justificatives exigées pour le paiement du capital. Depuis quand votre père est décèdé? En fait l assureur a une obligation de rechercher activement le bénéficiaire. Visiblement dans votre cas il a tardé à le faire. L'ACPR réprimé sévèrement ces derniers temps ce type de manquements et une loi du 13 juin 2014 relative aux contrats d assurance vie en déshérence est venue durcir les obligations des assureurs a ce sujet. C est pourquoi tous les assureurs de la place tentent d apurer au plus vite leur stock de contrats non règles. Je vous propose de leur envoyer un courrier intitule " réclamation" afin que ce courrier soit traite comme une réclamation en interne, en expliquant que vous ne comprenez pas pourquoi ce type de pièces est nécessaire, que leur inaction pour vous retrouver en tant que bénéficiaire pendant toutes ces années vous est déjà très préjudiciable. Demandez a ce que le règlement du capital intervienne au plus vite en expliquant pour quelles raisons vous ne disposez pas de ces pièces et demande za ce que votre dossier soit transféré a leur service juridique. Demander en outre les coordonnées du médiateur compétent en cas de blocage avéré du dossier pour ce motif. Et menacez si ces actions se révèlent insuffisantes a saisir l ACPR et la DGCCRF voire UFC que choisir. Généralement ce sera suffisant pour qu'ils se bougent.

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