Portabilité de la mutuelle et remboursement de trop perçu

Publié le Vu 99 fois 0 Par MashaS
16/09/2019 10:00

Bonjour,

Mon employeur me payait intergralement la mutuelle. Je n'ai jamais signé de contrat avec la mutuelle, tout passait par l'entreprise. En novembre 2016 nous avons signé une rupture conventionnelle, donc j'avais le droit à la portabilité de la mutuelle pendant un an. Sauf que je continnuais à recevoir des cartes mutuelle attestant mes droits chaque année même après l'année de portabilité. Je pensais que mon ex-employeur continnuait à leur payer pour la mutuelle, donc j'en profitais. Ensuite j'ai reçu une demande de remboursement de trop perçu de la part de cette mutuelle. Pourriez-vous me dire si ils ont le droit de me demander le remboursement sachant que tout passait par l'entreprise et je ne pouvais pas savoir que mon ex-employeur a arrêté de leur payer?

Merci d'avance pour votre conseil.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.