PRESCRIPTION EN MATIERE D'ASSURANCES

Publié le 22/01/2020 Vu 817 fois 0 Par
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22/01/2020 20:46

Maître,

Vous traitez du problème de la prescription en matières d'assurances et vous incluez les ACTIONS EN REPETITION DE L'INDU pour les soumettre à cette prescription biennale toute particullière prévue par le Code des Assurances.

Permettez mois de vous préciser qu'après une jurisprudence hésitante, la Cour de Cassation a définitivement EXCLUS LES ACTIONS EN REPETITION DE l'INDU de l'application de ce texte, que ce que l'indû résulte d'une erreur de l'Assuré ou de l'Assureur, sauf éventuellement indemnité compensatrice a fixer par le Juge;

En effet cette précision dont l'initiative législative revient aux tous puissants Assureurs, qui souhaitaient être débarrasser dans les délais les plus courts, de toutes demandes d'indemnisation, se sont rapidement rendus compte, que cette disposition les enfermait dans des situations qui leur étaient très préjudiciables, et ont fini par convaincre la Haute Jridiction, qu'il était de leur droit, malgré ce texte, de réclamer dans le délai quinquenal de droit commun, qui lui s'est réduit considérablement, il y a quelques années, de réclamer le remboursement des sommes indûment versés à leurs assurés ou leurs ayant-droits, notamment en cas de fraude se révélant tardivement.

Bien évidemment ce revirement de jurisprudence a bénéficié également aux Assurés qui se trouvent en droit de réclamer notamment le remboursement des cotisations versées sans cause ni objet, ce qui est malheureusent de plus en plus souvent le cas, les cas de double ou triple assurances prises incidieusement le plus souvent par téléphone, se multipliant.

Cette précision m'apparait utile car votre intervention tend à priver les consommateurs d'un droit que leur accorde systématique le Médiateur de l'Asuurance, auquel les Assureurs se plient systématiquement, s'il est préalablement saisi, rendant inutile toute aciton contentieuse.

Recevez, Maître, l'expression de ma considération distinguée.



HEDEZ-MAISON Jean-Luc

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