Problème de résiliation

Publié le 16/11/2014 Vu 1843 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/08/2014 23:42

Bonjour,

je me retrouve face à un gros problème avec mon assurance auto.
Mon échéance annuelle arrivait à expiration au 1/05/14. J'ai bien envoyé un recommandé pour la résilier et souscrit à une nouvelle (qui me demandait de payer 3 mois dès le 1er mois).
Le 5/05, je me fais prélever de mon échéance annuelle par mon ancienne assurance (Suravenir). Je les appelle et ils me disent que j'obtiendrai le remboursement d'ici quelques temps. Par précaution, je demande l'arrêt des prélèvements auprès de ma banque. Fin mai, je reçois un courrier de la part de Suravenir me stipulant que le n° de contrat indiqué sur mon courrier était celui de mon ancienne voiture (avec laquelle j'avais eu un accident en 2010 et dont le contrat avait déjà été résilié automatiquement). Ils m'ont donc reconduit mon contrat jusqu'au 1/05/15. Pendant ce temps, j'ai renvoyé des courriers pour arranger les choses mais n'ai pas remis en place mon prélèvement. Il y a donc défaut de paiement sur Juin et Juillet. Ils viennent de m'envoyer un courrier me réclamant 956€ à payer de suite (c'est à dire le montant annuel) sous peine de mise en demeure. Les services juridiques me disent d'essayer de régler les choses à l'amiable avec eux en attendant avant de régler.
Je me retrouve donc avec 2 assurances mais suis surtout dans l'impossibilité de payer ces presque 1000€ de suite. Sachant que je comptais mettre ma voiture en vente cette semaine, sauriez-vous me dire ce que je peux faire? La vente de la voiture annulerait-elle l'ensemble de cette somme? J'ai aussi déménagé fin Mars mais je ne leur ai pas encore fait part de mon changement d'adresse vu que je devais quitter l'assurance. Est-ce que je peux faire jouer ce changement d'adresse pour que je puisse obtenir quelque chose? (en mettant en avant le fait qu'aujourd'hui j'ai un garage contrairement à avant car il me semble que le déménagement est un motif de résiliation s'il y a changement des risques...?)

Merci d'avance pour votre aide, je suis tellement désemparée.

16/11/2014 19:13

Bonjour,

Tout d'abord sachez que vous ne pouvez être en double assurance selon le Code des Assurances, souvent c'est la deuxième assurance souscrite qui prend parti de résilier le contrat soit de l'annuler (auquel cas vous êtes remboursée de la somme).

Pour votre chance, changer de domicile équivaut à un changement de risque (si ce domicile n'est pas dans la même ville) et est motif de résiliation en automobile. Vous n'avez pas besoin d'en dire trop.

Renvoyez un courrier à votre première assurance si vous souhaitez toujours résilier chez eux avec un courrier recommandé "je souhaite résilier mon contrat automobile car j'ai déménagé" suffit amplement et joignez un justificatif (souvent l'état des lieux de sortie est demandé).

Vous pouvez verrouiller le tout et stipulant que suite à ce déménagement vous avez souscrit une nouvelle assurance en date du XX/XX/XX et que selon le Code des Assurances vous ne pouvez pas faire l'objet d'une double assurance. Joignez également un justificatif d'assurance avec la date de début d'assurance que vous pouvez demander auprès de votre nouvelle compagnie.

J'espère avoir pu vous aider même si mon message vient un peu tard, ou aider les prochains qui se retrouveront dans votre situation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter