Puis-je rompre mon contrat d'assurance emprunteur?

Publié le Vu 8770 fois 2 Par jack54
19/02/2009 12:04

Bonjour, je viens de souscrire une assurance emprunteur chez Cardif et il s'avère que j'ai remarqué qu'il avait des prix prohibitifs.
Un conseiller en assurance m'a affirmé puis confirmé que j'étais en droit de résilier le contrat même après un mois!
Qui peut me répondre à ce sujet et me donner le texte de loi qui va en pareil situation?
Merci.
Cordialement.
Jack54

19/02/2009 14:17

bonjour, lisez le copié collé de www.actusite.fr notamment la différence entre assurance individiduelle et assurance de groupe pour la résiliation, bonne lecture, cordialement

Comment résilier son assurance emprunteur ?

Vous avez contracté un emprunt auprès d’un organisme financier et donc souscrit à une assurance de prêt. En cours de contrat, avez-vous le droit de changer d’assurance emprunteur ? La réponse sera différente selon que vous avez souscrit une assurance collective ou individuelle.

En cas d’assurance individuelle : Une résiliation annuelle à l’échéance du prêt

L’article L 113-12 du code des Assurances pose le principe d’une faculté de résiliation annuelle : « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance […]. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police […]. »

A noter : Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990.”

L’article L 113-15 du code des Assurances précise que la résiliation peut se faire « soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police ».

A noter : Si vous ne prévenez pas votre assureur et que vous ne payez plus votre cotisation, le contrat sera résilié après mise en demeure vous risquez de ne pas être indemnisé en cas de sinistre. L'assureur pourra également exiger le paiement de l'intégralité de la cotisation.

Ainsi, sauf en cas de clause contractuelle contraire, vous pouvez résilier librement votre contrat à l'échéance annuelle de votre contrat de prêt.

Attention : la résiliation n’est possible qu’en cas de contrat annuel à tacite reconduction.

Si le nom de l’assureur ou la référence de la police figure au contrat de prêt, la résiliation du contrat d’assurance entraîne la résiliation du contrat de prêt. Mieux vaut vous reporter aux conditions générales de votre contrat de prêt avant de résilier !

En cas d’assurance de groupe

« L'assurance de groupe liée à un prêt est souscrite par l'établissement de crédit au profit des emprunteurs. La durée de l’assurance est en principe identique à la durée du prêt.
Par conséquent, l’assurance ne s’arrête que lorsque le prêt est remboursé, même par anticipation ou lorsqu'il y a déchéance du prêt. Il est alors impossible pour l’assuré de changer de contrat d'assurance en cours de prêt», explique Pierre Bichot, avocat.

Néanmoins, résilier un contrat d'assurance groupe de banque au profit d'un contrat d'assurance de prêt individuel est possible avec l'accord des 2 parties (assuré et banque) selon le Code de la Consommation, et avec la délivrance d’une délégation d'assurance à la banque pour remplacer le contrat résilié à une date à définir.

Laure Kepes
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

20/02/2009 11:46

Merci pour cette réponse claire et précise. Par contre, le lien que vous me proposez ne fonctionne pas, est-ce normale?
Comment puis-je différencier les deux types d'assurances?
Peut-être quand l'assurance ne porte pas le nom de la banque, est-ce la bonne réponse?
Merci.
Salutations.

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