Refus de prise en charge des honoraires d'avocat par l'assurance

Publié le 31/05/2012 Vu 1797 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/05/2012 20:11

Bonjour à tous.

Nous avons avec mon amie acheté une maison en novembre 2011 une maison dont la toiture a était rénovée il y a 4 ans. Dans l'acte notarial signé, il y est bien stipulé que la garantie décennal est due et puisque la rénovation a était réalisée par l'ancien propriétaire il devait fournir en tant que maitre d'oeuvre cette garantie (qu'il ait souscrit une assurance dommage ouvrage ou non).

Seulement voilà, la première nuit passée dans la maison et il pleuvait dans la chambre et dans une extension comprenant cuisine et atelier. L'hiver et la neige ont engendré des infiltrations sur tous les vélux. Sans tarder nous avons fait intervenir un cabinet d expertise et devis professionnel et le verdict est sans appel: tout est à refaire avec un devis de 20000€.

Ayant une assurance avec une garantie Défense pénale et recours suite à accident, je demande la prise en charge des frais d avocat pour une procédure de vice cachée ou de recours concernant la garantie décennale.

Seulement voilà, le problème est que mon assurance m'indique au travers de la phrase  ci-dessous extraite des conditions générales que je suis lié contractuellement à un professionnel et donc ne peut pas faire jouer la prise en charge:

Toutefois, nous n'assurons pas votre recours en cas de litige vous opposant à un professionnel avec lequel vous avez contracté, si vous subissez un préjudice lié à l'exécution de ce contrat.

De mon point de vue je suis bien lié contractuellement par l'acte de vente réalisé chez un professionnel mais je ne suis pas opposé à un professionnel: ce n'est pas l'entreprise ayant effectué les travaux de couverture que je souhaite attaquer (puisqu'il n'y en a pas) ou le notaire mais bien le particulier qui a lui même réalisé les travaux et vendu la maison avec vices cachées.

J'aimerais avoir vos opinions sur le sujet:
- L'assurance est-elle dans son droit de me refuser la prise en charge? La phrase citée ne rentrant pas pour moi du tout dans mon cas.

Merci pour votre aide et réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter