Résiliation assurance auto abusive?

Publié le 28/08/2021 Vu 269 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/08/2021 22:35

Bonjour,

Je suis assuré depuis 2 ans dans une grande compagnie francaise en tout risque.
J'ai toujours été dans les règles, aucun accident en 13 ans, aucun malus, je suis à 0.51 de bonus.

Récemment, j'ai changé de véhicule et j'ai du prolongé l'assurance de l'ancienne voiture le temps de la vente. Lors de la nouvelle souscription due au prolongement d'assurance, mon assureur m'a demandé ma carte grise avec CT à jour.

Pour être honnête, je n'avais jamais eu à faire de CT sur mes anciens véhicules (société ou neuf) et j'ai complètement oublié dans ce cas présent. Le renouvellement du CT était à faire à fin mars 2021 et je me suis rendu compte de la problématique posée il y a une semaine.

Mon assureur m'avait demandé la carte grise avec CT à jour avec un délai de présentation maximum au 21/08.
Je n'avais pas conscience qu'un défaut de CT pouvait m'être préjudiciable à ce point et lors d'un mail de relance, j'ai indiqué que je réaliserai le CT pour la vente, donc sans mentionner de date précise.
Le 20/08, je reçois un mail de mon assureur me disant qu'à cause du défault de CT à jour, ils résilient expréssement mon assurance pour ce véhicule avec une date rétro-active au 09/08.
Le 20/08, je prends RDV pour réaliser mon CT, il est effectué le le 21/08 au matin, il est valable et j'ai envoyé ce CT dans la foulée à mon assureur.

Après de multiples échanges avec l'assureur, ce dernier m'indique ne pas vouloir revenir sur sa décision, du fait que mon CT n'était pas à jour. Je trouve celà bien excessif commercialement parlant sachant qu'en lisant les termes du contrat, à aucun moment, il n'est précisé que le CT doit être à jour pour la souscription d'une assurance (en cas de dommage responsable, l'assureur se défaussant ce qui est normal) mais surtout car j'ai envoyé ce CT à jour dans les délais demandés (à savoir le 21/08) par l'assureur.

Je suis aujourd'hui dans une situation compliquée car c'est un véhicule que je dois assurer uniquement pour la vente et je dois me tourner vers des assurpeople etc qui ont des tarifs exorbitants.

Je compte attaquer mon assureur en référé mais avez-vous une idée du bien fondé de mon action ou de tout autre moyen pouvant m'éviter ce genre de procédure?

Je vous remercie par avance, en espérant avoir été clair. Dernière modification : 27/08/2021 - par Titan000

28/08/2021 08:37

Bonjour

A la souscription d'un contrat l'assureur est en droit de demander toutes les pièces qu'il juge nécessaires à l'évaluation du risque et donc de la cotisation.

Il a constaté l'absence de contrôle technique et vous a laissé quelques jours pour pallier à votre négligence, La date limite étant le 21 août Ohoo

Vous auriez dû réagir immédiatement à la demande et non attendre la résilia(tion;

L'absence de ce contrôle, constatée dans un accident peut entraîner une non garantie des risques non obligatoires


Je compte attaquer mon assureur en référé mais avez-vous une idée du bien fondé de mon action ou de tout autre moyen pouvant m'éviter ce genre de procédure?


Si vous avez de l'argent à perdre



Je vous rappelle que tout véhicule automobile doit être obligatoirement assuré au minimum en responsabilité civile (code de la route L324.2)

28/08/2021 09:06

Merci pour votre réponse, je comprends très bien que le manquement est de mon fait sur ce point et comme je l'ai dit, c'est un oubli (et j'ai été transparent avec mon assureur).

Mais ne puis-je pas jouer sur le fait que la résiliation a été effectuée avant le délai du 21/08, date à laquelle j'ai bien réalisé le CT?

Dans tous les cas c'est un peu rude commercialement parlant car ce n'est pas comme si il y avait eu un dommage depuis que le CT n'était pas effectué...

28/08/2021 09:23


Mon assureur m'avait demandé la carte grise avec CT à jour avec un délai de présentation maximum au 21/08.


l'assureur vous avait donné une date limite le 21 aout 0HOO. Il a fallu son courier du 20 pour que vous réagissiez. Ce n'est plus un oubli mais une négligence de votre p.art.

Assurez vous d'urgence

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.