Résiliation assurance prévoyance santé

Publié le Vu 234 fois 3 Par Txistou33
06/04/2019 16:38

Bonjour,

L'assureur a t il le droit de résilier mon contrat avec préavis de deux mois parce que mon contrat n'a pas deux ans d'ancienneté ?

Superviseur

06/04/2019 16:47

Bonjour

Moins de 2 ans d'ancienneté n'est pas un motif, mais selon l'article L113-12 du Code des assurances, « l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat »

Cela se pratique, même si en général, le vrai motif est le non-paiement des cotisations, l'aggravation du risque, les sinistres, les déclarations frauduleuses, les changements de situation etc...
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

06/04/2019 17:51

nous ne sommes pas dans le cas présent à l'échéance annuelle qui est le premier janvier. En fait le contrat a été signé le premier juin 2017 avec prise d'effet au 1er janvier 2018.

il n'y a ni augmentation de risque, ni cotisation impayées.

Allianz nous verse des Indemnité journalières depuis huit mois, conformément au contrat. Ils trouvent sans douite que ce contra leur coutent cher et veulent s'en débarasser.

Moralement dégueulasse, mais sur le pla légal? je continue d'interroger

06/04/2019 18:23

Bonjour,

A priori, de toute façon, l'indemnisation devrait continuer à se poursuivre puisque le fait qui y a donné naissance a eu lieu pendant que le contrat était actif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

6 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

7 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.