resiliation de contrat assurance habitation

Publié le 12/07/2009 Vu 3176 fois 1 Par
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11/06/2009 11:06

Bonjour,
en Février, au moment de régler notre cotisation assurance habitation pour l'année 2009, j'ai fait un courrier à notre assureur pour résilier notre contrat au 30/06/2009, date à laquelle nous n'habiterons plus notre logement actuel. En conséquence , j'ai réglé la moitié de notre cotisation annuelle.

a la suite, j'ai reçu un rappel pour le solde non réglé, et puis un courrier comme quoi notre contrat était résilié début mai 2009!

Maintenant je reçois une injonction de payer avant poursuites judiciaires pour des prestations qui ne seront pas effectuées, puisque nous auront demmenagé et que l'assureur a déjà résilié notre contrat!

merci par avance de votre aide.

12/07/2009 19:53

Bonjour,

Normalement il faut signaler le déménagement avec justificatif (facture edf) après coup. En recommandé avec AR, en application de l'article L 113-16 du code des assurances. La résiliation prend effet 1 mois après la notification. Votre nouvel assureur aurait pu (dû) s'en occuper. Votre résiliation non justifié s'apparente à une rupture de contrat. Votre assureur pet vous demander le paiement de l'année entière et vous résilier malgré tout. Voir pour un règlement à l'amiable.

Cordialement.

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