Résiliation unilatérale contrat ASS Vie Vanoise Capital/Avantage

Publié le 03/04/2012 Vu 3209 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/04/2012 19:32

Bonjour,

Le Directeur de l'Agence HSBC dont je dépendais m'a notifié par courrier A/R le 22/09/2011 la résiliation unilatérale de l'ensemble des relations commerciales avec le groupe HSBC depuis mon entrée, le 28 mars 2007 (avec des motifs très discutables). Ce dernier m'a également notifié la résiliation unilatérale de mon contrat d'Assurance collective soucrit par HSBC France à la date du 22/11/2011.
J'ai par plusieurs courriers en Recommandé A/R saisi HSBC Assurances Vie (France), en la personne de son Responsable du département Services Clients (Vincent Khatchadourian), afin de lui notifier mon mécontentement et exiger du groupe le remboursement intégral des cotisations et primes versées par moi-même depuis le début du contrat. Ce dernier ainsi qu'en dernière réception la juriste HSBC Assurances (Rose-Marie Macario), m'ont fait savoir que mon contrat serait résilié le 06 mars 2012 et qu'ils ne pouvaient accéder à ma demande: "S'agissant d'un contrat d'assurance garantissant, moyennant le versement de primes, le paiement d'un capital en cas de décès ou d'un état d'invalidité absolue et définitive non rachetable, nous ne pouvons en conséquence accéder à votre demande de rachat".
HSBC se cache derrière des mots précis afin de ne pas me rembourser les primes et cotisations exigées depuis la signature de mon contrat, le 12 mai 2007.
Que dois-je faire pour faire reconnaître mes droits? Il s'agit en l'espèce d'une résiliation unilatérale imposée (ne relevant en aucun cas du non paiement des primes) et non pas d'une résiliation de mon fait. J'envisage de saisir le médiateur d'HSBC et éventuellement les services d'un avocat.
Merci pour votre analyse et recommandations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter