Responsabilite et statut d'un agent en assurances

Publié le 19/10/2015 Vu 890 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/10/2015 11:26

bonjour
un agent non exclusif en assurances multi risques habitation est t il agent général au vu de l'article 511 .1 du code des assurances un agent non exclusif engage t il sa compagnie en cas de litige
merci a tous

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.