Rétractation après demande rachat assurance vie

Publié le 01/01/2021 Vu 732 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/12/2020 16:04

Bonjour

Peut on se rétracter après demande rachat total assurance vie.

Merci pour votre réponse.

Superviseur

31/12/2020 17:52

Bonjour,

Juridiquement, on ne peut pas se rétracter suite à un ordre donné.

Dans les faits, cela peut se faire tant que votre ordre n'est pas enregistré...
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Connaître la conciliation...
https://www.service-public.fr/

31/12/2020 19:13

Merci pour votre réponse. Cela m'aide beaucoup.
Passez une bonne soirée.

31/12/2020 19:23

Bonjour,

En effet, la demande de rachat total d'un contrat d'assurance-vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement et l'on peut se référer à l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-12.280, Publié au bulletin...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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