Rétractation après demande rachat assurance vie

Publié le 01/01/2021 Vu 1464 fois 4 Par
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31/12/2020 16:04

Bonjour

Peut on se rétracter après demande rachat total assurance vie.

Merci pour votre réponse.

Superviseur

31/12/2020 17:52

Bonjour,

Juridiquement, on ne peut pas se rétracter suite à un ordre donné.

Dans les faits, cela peut se faire tant que votre ordre n'est pas enregistré...
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

31/12/2020 19:13

Merci pour votre réponse. Cela m'aide beaucoup.
Passez une bonne soirée.

31/12/2020 19:23

Bonjour,

En effet, la demande de rachat total d'un contrat d'assurance-vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement et l'on peut se référer à l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-12.280, Publié au bulletin...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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