Vol voiture (effraction par escalade)

Publié le Vu 723 fois 5 Par joseph nicam
25/06/2018 13:59

Bonjour,
Mon beau fils s’est fait volé les clés de sa voiture à son domicile la nuit pendant son sommeil, les voleurs ont escalé le balcon (l’appartement est au 1er étage) et ils ont dérobés également les clés de l’appartement et les sacs à main de sa compagne et d’une amie qui dormait sur le canapé de la salle de séjour.
Les voleurs sont rentrés par la porte fenêtre du balcon qui était ouverte (suite à chaleur importante ces derniers jours).
La voiture a été volé et l’assurance (xxxxxx) refuse tout remboursement du véhicule car les clés ont été dérobés dans un local non fermé. Cf courrier de la xxxxxx : « Cher Sociétaire,
Vous nous avez déclaré le vol de votre véhicule xxxxxx immatriculé xxxxxx le 10 juin 2018.
Puisqu'une clé se trouvait à l'intérieur d'un bâtiment non clos et non fermé à clé, la garantie ne peut vous être
acquise et nous regrettons de ne pouvoir vous indemniser.
En effet, votre contrat d'assurance automobile prévoit "l'exclusion de la garantie lorsqu'au moment du vol les clés sont à l'intérieur, sur ou sous le véhicule ou à l'intérieur d'un bâtiment non clos et non fermé à clé".
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Nous vous prions d'agréer, cher sociétaire, l'expression de nos meilleurs sentiments.
Votre correspondante xxxxxx »

Pourtant la porte d’entrée était bien fermée.
Le véhicule dérobé est très récent (acheté 12000 € en février 2018).
Merci de nous communiquer nos chances de résultat si on entame une procédure contre l’assurance ?
Slts. Dernière modification : 25/06/2018

25/06/2018 15:44

bonjour
Les voleurs sont rentrés par la porte fenêtre du balcon qui était ouverte (suite à chaleur importante ces derniers jours). donc pas d'effraction pour l'appartement ni pour la voiture

L'assureur se retranche à juste titre derrière les conditions du contrat. Cas similaire Ci-dessous:

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mars 2009, n° 08-12652

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la Caisse mutuelle marnaise d'assurance (l'assureur) un contrat d'assurance pour son véhicule automobile ; que l'assureur a refusé de garantir le vol survenu dans la nuit du 2 au 3 mars 2003, en raison de l'absence d'effraction du véhicule ou du local le renfermant ;

Attendu que, pour condamner l'assureur à verser l'indemnité contractuelle, l'arrêt retient d'abord que l'effraction, à défaut de définition contractuelle, doit être comprise au sens de l'article 132-73 du code pénal comme le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture et qu'est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clés ou de clés indûment obtenues, puis que, dès lors que l'auteur du vol a pénétré dans le domicile de M. X... sans son autorisation pour lui dérober la clé du véhicule, il en résulte usage de fausse clé assimilable légalement à une effraction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne garantissait que "le remboursement des dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol de ce véhicule, à condition qu'il y ait eu effraction du véhicule ou du local le renfermant, ou par agression avec violences caractérisées ou contraintes impérieuses avec menaces empêchant l'assuré de s'opposer au vol", tout en constatant que l'auteur du vol avait ouvert la porte d'entrée, fermée mais non verrouillée, et dérobé la clé du véhicule rangée dans une boîte dans le hall d'entrée, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

25/06/2018 21:23

Bonsoir,

Il s'agit d'un vol par escalade (assimilé à un vol par effraction), en effet le ou les voleurs se sont introduit en passant par le balcon situé au 1er étage. Ils sont rentrés dans l'appartement en présence des occupants.
Nul part dans le contrat d'assurance, il est mentionné qu'il est interdit de laisser la fenêtre ouverte quand on est présent chez soi !

De plus l'assurance de l'habitation prend en charge tous les frais liés à ce vol ( changement de la serrure de la porte de l'appartement, frais pour refaire toutes les pièces d’identités, ....)

Donc pourquoi une assurance reconnait l'effraction et pas la Macif ?

26/06/2018 07:27

bonjour
Il s'agit d'un vol par escalade (assimilé à un vol par effraction), Selon le code pénal effraction et escalade sont distincts
Article 132-73
_____________
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.


Article 132-74
_____________
L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.

De plus l'assurance de l'habitation prend en charge tous les frais liés à ce vol ( changement de la serrure de la porte de l'appartement, frais pour refaire toutes les pièces d’identités, ....)selon le contrat le vol par escalade peut être prévu

Donc pourquoi une assurance reconnait l'effraction et pas la Macif ?Si le véhicule a été volé grâce aux clefs de l'assuré il n'y a pas d'effraction des portières.

26/06/2018 08:24

Effectivement, il n'y a pas eu d'effraction des portières mais vol du véhicule en utilisant de clefs indûment obtenues.

J'insiste sur le fait que les voleurs ont opérés alors que les occupants de l'appartement étaient présent sur les lieux.

26/06/2018 10:22

bonjour

il faut absolument lire les conditions générales du contrat automobile qui peuvent varier d'un assureur à l'autre.

Il est possible de saisir sa protection juridique

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