Une voiture peut-elle faire l'objet d'une procédure de VEI sans en informer la préfecture ?

Publié le 23/02/2020 Vu 892 fois 8 Par
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19/02/2020 16:29

Bonjour,

Mon assureur et l'expert m'ont fait croire que ma voiture faisait l'objet d'une procédure de VEI, au garage j'ai donc payé ce qui dépassait le montant de la VRADE et j'ai mandaté et payé un expert, le même, pour surveiller les travaux et faire lever l'opposition au transfert de carte grise.

Ne recevant jamais rien de la préfecture, ni pour m'informer que ma voiture avait été déclarée VEI, ni pour m'avertir que l'opposition avait été levée, un garagiste m'a conseillé de me rendre au commissariat pour me renseigner.

MA VOITURE N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION QUELCONQUE. Au commissariat, on a voulu savoir pourquoi je pensais que ma voiture était peut-être VEI, j'ai expliqué que c'était mon assureur qui me l'avait fait croire. Ils m'ont dit de porter plainte.

J'ai essayé de m'expliquer avec mon assureur, pas de réponse sur le sujet à mes lettres recommandées avec AR.

Une voiture peut-elle être déclarée VEI par un expert véreux et un assureur qui ne l'est pas moins?ou faut-il absolument que cela passe par quelque chose de légal ?

Merci. Dernière modification : 23/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

19/02/2020 17:17

bonjour

lorsqu'un véhicule est classé VEI, la préfecture doit être avisée et l'expert doit envoyer à l'assuré une copie du rapport avec la valeur d'épave. Sans réponse dans le délai il est considéré que vous conservez le véhicule



https://www.bca.fr/f-a-q-questions-reponses/157-qu-est-ce-qu-une-procedure-vei

21/02/2020 18:03

Bonjour Chaber, c'est toujours moi, je ne sais toujours pas ce que veut dire clause exclue, personne ne le sait.J'en ai parlé avec un juriste, il a cherché un peu partout et il n'a rien trouvé.

Ce que je veux savoir, comme le commissariat m'a dit que ma voiture ne faisait pas l'objet d'une procédure de VEI et de porter plainte, je demande à la MAIF de me rembourser ce qui dépassait le montant de la VRADE, soit 580€ et les honoraires de l'expert 285€. C'est normal? Ils font comme si je n'avais rien dit. C'est bien un "assureur militant", ça a le sens du dialogue.

Suffit-il qu'un expert et un assureur s'entendent sans passer par la préfecture? C'est la porte ouverteà toutes les magouilles, c'était l'avis de la police en tout cas.

Si la MAIF n'a pas envoyé à la préfecture, ils avaient bien une raison, la voiture n'était pas déclarable, (pas de rapport d'expertise, expert-stagiaire pas habilité à déclarer la voiture VEI, etc)

22/02/2020 10:18

bonjour

Vous devriez confier votre dossier à une société de consommateurs près de chez vous contre cet assureur limitant et son expert qui ne respectent pas la procédure VEI

Les frais de réparations supérieurs à la VRADE restent à votre charge.

Etiez-vous responsable dans cet accident?

22/02/2020 12:08

Etes-vous sûr que les frais de réparations supérieurs à la VRADE restent à ma charge? Y-a-t-il un texte qui le confirme? Sur ce point, je n'ai jamais eu de réponse de la MAIF.

Qui dit que ma voiture est vraiment VEI, si elle l'avait vraiment été, la MAIF l'aurait signalée à la préfecture.Pourquoi ne l'ont-ils pas signalée? Il doit bien y avoir une raison

La préfecture ne s'occupe plus de cela et c'est bien dommage pour moi. Ils m'avaient dit dans un mail qu'il fallait tirer cela au clair avec mon assureur et ils m'avaient envoyé le lien d'un site sur lequel on voit l'historique de la voiture, donc pour la mienne qu'elle n'a jamais été VEI. je ne letrouve plus pour le moment, c'est un site pour les gens qui veulent acheter une voiture d'occasion et donc savoir si elle a été accidentée, si elle a été déclarée VEI par exemple, ce qui n'est pas le cas de la mienne.Rien sur ce site que le commissariat consulte également.

Je n'ai aucune responsabilité dans ce sinistre, ma voiture en stationnement devant chez moi a été endommagée dans un rodéo motorisé la nuit vers 4h du matin alors que je dormais dans mon lit. Lorsque le moteur n'a plus fonctionné, les voyous ont lâché la voiture volée dans ma rue en pente, elle a fini sa course dans la mienne.



Je reprendrai ce message plus tard, je dois aller retrouver des amis.

22/02/2020 12:13

Vite, j'ai retrouvé le nom du site: histovec

22/02/2020 18:03

Bonjour Chaber. Me revoilà, toujours occupée par la MAIF.

Je viens d'aller sur le site "histovec" qui est un site gouvernemental.

je ne peux pas vous donner de quoi remplir les cases pour ma voiture mais si vous le voulez,vous pouvez voir ce que cela donne pour la vôtre. Je vous donne le résultat pour la mienne.

Informations du Ministère de l'Intérieur datant du 16/02/2020

Rien à signaler du point de vue administratif (gages, opposition,vol...)

C'est ce site que m'avait conseillé la préfecture pour savoir si ma voiture avait fait l'objet d'une inscription VEI ce qui ne laisse pas à penser qu'il suffit d'un accord entre l'expert et l'assureur pour déclarer une voiture VEI. Idem au commissariat où ils m'avaient dit de porter plainte pour escroquerie, m'avoir fait croire que ma voiture était VEI alors qu'elle ne l'avait jamais été.

J'ai contacté l'UFC Que choisir et j'ai un RDV chez eux, le bénévole qui s'en occupe téléphonera en ma présence, sinon la MAIF leur raconte n'importe quoi. Il les a appelés seul hier et ils lui ont dit que je n'étais pas assurée chez eux. Une autre fois, ils avaient raconté qu'ils avaient bien envoyé un mail à la préfecture mais qu'il y avait eu un bug informatique. A moi, ils n'ont jamais osé sortir ce bobard.Ils auraient mis 6 mois pour découvrir ce bug alors que je demandais sans cesse pourquoi je ne recevais rien de la préfecture.

Je pense à qq chose sur le site des furets que je vais essayer de retrouver et de vous envoyer.

Merci pour vos conseils.

22/02/2020 18:13

Voilà ce que j'ai trouvé sur le site "les furets"

Il faut noter que la procédure de VEI n’est pas décidée par l’expert ou l’assureur. Elle répond à une disposition légale obligatoire.

En effet, elle est encadrée par les articles L.327-1 à L.327-3 et R.327-1 du Code de la route. Ces lois ont pour objectif de renforcer la sécurité sur les routes du territoire, en empêchant les véhicules trop endommagés, et irréparables, de circuler à nouveau.

Je crois que la voiture n'est VEI que lorsque on atteint le stade du Ministère de l'intérieur. Là-dessus d'ailleurs, la MAIF ne m'a jamais donné d'explication, ils sont très embarrassés lorsque je dis que le commissariat m'a conseillé de porter painte contre eux.

Bon week-end.

23/02/2020 10:51

bonjour


Il les a appelés seul hier et ils lui ont dit que je n'étais pas assurée chez eux. Une autre fois, ils avaient raconté qu'ils avaient bien envoyé un mail à la préfecture mais qu'il y avait eu un bug informatique.


c'est vraiment n'importe quoi. Même si le contrat a été résilié récemment il reste dans l'ordinateur et facilement retrouvable. C'est toujours la faute à l'informatique

Avez-vous copie du rapport d'expert?

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