refus versement rente dependance

Publié le Vu 1641 fois 0 Par euleuthera
24/01/2009 19:16

je me permets de vous envoyer ce mail afin d'obtenir votre avis sur l'affaire décrite ci-desso :

- Ma belle mère a souscrit un Contrat d'assurance dépendance fin 2003 (à l'âge de 64ans) afin de ne pas être à charge de sa fille unique en cas de maladie,
- Elle a coché comme réponse "non" à toutes les questions du questionnaire médical sur "conseil de son interlocuteur banquier" selon ses dires
- Elle était alors à 100% pour l'asthme,
- Elle a eu un traumatisme cranien sévère en mai dernier,
- Lourdement handicapée, elle a sollicitée le versement de la rente pour sa dépendance (en fait ma femme s'en est chargée, en août, car elle en est désormais incapable),
- La companie d'assurance a temporisé la demande justifiant du fait que la dépendance n'était pas stabilisée (GIR non validé). En effet, la récupération des traumatisés craniens peut prendre jusqu'à 2 ans,
- Des comptes rendus médicaux ont été fournis sur demande du Médecin Conseil de l'Assurance ainsi qu'un questionnaire médical à remplir par divers médecins (et en particulier le pneumologue),
- L'intégralité des documents a été rendu (courant décembre),

Nous venons de recevoir de l'assureur un courrier de nullité du contrat au tritre de l'article L113.8 du code des assurances.

Ma vision de l'affaire est que, même si il y a eu erreur dans le questionnaire médical initial, la fausse déclaration n'était pas intentionnelle. Preuve en est que l'ensemble des documents et CR médicaux ont été fournis sans réticence.
De plus, la demande de dépendance n'est en rien liée à son asthme puisque c'est un traumatisme cranien du à une chute qui en est la cause.

En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ce dossier, je vous prie d'agréer, l'expression de mes salutations distinguées

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