Assurance vie - quel délai pour la récupérer

Publié le 16/10/2018 Vu 802 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/10/2018 23:12

Bonjour,

Je suis nouvelle sur le forum et j'espère pouvoir trouver des réponses à mes questions.

Ma mère (veuve) est décédée le 09 décembre 2017. Aucun bien immobilier, juste un compte bancaire et une assurance vie (groupama) à partager entre ses héritiers, i.e mes 2 frères et moi.

J'ai donné le certificat de décès à groupama et j'ai dû contacter un notaire pour qu'il établisse une dévolution successorale... que je n'ai obtenue que le 18 juillet 2018. Le même jour, je suis allée poser une copie de ce document chez groupama, pensant que tout allait aller vite. On devait me rappeler pour fixer un RV mais rien... J'ai enfin pu avoir un RV (le 14 septembre) après avoir insisté, au cours duquel on m'a dit que mes frères et moi devions faire un courrier comme quoi nous acceptions de recevoir la somme qui nous était due de l'assurance vie. J'ai déposé nos 3 courriers le 20 septembre et depuis...rien... J'ai recontacté les services de groupama et on m'a répondu que j'allais recevoir un une déclaration partielle de succession à faire signer par mes frères et à envoyer aux centre des impôts qui me fournira un certificat d'acquittement à retourner à Groupama.

Je trouve que le délai est extrêmement long. Il me semble que le versement doit avoir lieu dans le mois qui suit la réception de tous les papiers par l’organisme qui gère l’assurance. Mais dans mon cas, il manque toujours un papier, on me dit les choses "au compte goutte", ce qui fait que mon dossier n'est jamais complet et je pense que le délai d'un mois ne peut pas s'appliquer.

Quel recours puis-je avoir pour faire accélérer les choses ? J'ai déposé les papiers demandés il y a presque un mois.

Je vous remercie d'avance de vos conseils. Dernière modification : 16/10/2018

16/10/2018 00:07

Bonjour
Ce délai est effectivement très long. Prenez contact avec le médiateur de cette compagnie et exigez le versement des intérêts légaux prévus
En effet, comme le prévoit le Code des assurances, au-delà du délai de paiement d’un mois, le capital non versé produit de plein droit un intérêt égal "au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal". Au premier semestre 2018, ce taux est de 3,73%, ce qui expose l’assureur à des pénalités relativement fortes.

16/10/2018 08:34

Merci beaucoup pour votre réponse. Mais ce que je me demande, c'est que les pénalités de retard sont dues dès lors que les bénéficiaires de l'assurance vie ont fournis tous les papiers nécessaires. Or nous n'avons pas encore fournis tous les papiers nécessaires au paiement de l'assurance puisque Groupama nous les demande petit à petit et il manque notamment la déclaration partielle de succession que Groupama doit nous fournir et que nous devrons par la suite fournir au centre des impots.
Je me demande si ce n'est pas sur ce point que Groupama "joue". Tous les papiers n'étant pas fournis il peuvent dire que le dossier n'étant pas complet la pénalité ne s'applique pas. Sachant toutefois que ce sont eux qui font trainer le dossier et tardent à nous demander les pièces nécessaires....

16/10/2018 09:46

Bonjour,
Il aurait été beaucoup plus rapide que ce soit le notaire chargé de la succession qui prenne contacte directement avec l'assureur vie .
De toutes façons,le capital tant qu'il n'est pas débloqué ,produit des intérêts assurance vie .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis