Une branche coupée par un artisan tombe et endommage le sèche linge du voisin.

Publié le 31/12/2021 Vu 938 fois 1 Par
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29/12/2021 17:37

Bonjour,

J'ai engagé un artisan pour élaguer les branches de mon arbre qui tombent et abîmanent le sèche-linge de mon voisin. Qui est responsable au titre de l'article 1240 du code civil ? Moi, le propriétaire ou l'artisan engagé ?

Merci d'avance de votre réponse. Dernière modification : 31/12/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

30/12/2021 14:50

Bonjour
En règle générale, si l’essentiel des prestations de l’artisan sont d’ordre matériel, il est soumis à une obligation de résultat. Dès lors que l’intervention du professionnel a causé des dommages ou que son installation ne fonctionne pas, sa responsabilité est engagée de plein droit. Il lui appartient d’apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute dans son travail.
Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016 : article 1231-1 et 1787 du Code civil.
Autrement dit, si l'artisan n'a pas commis de faute, le propriétaire reste automatiquement responsable des éventuels troubles anormaux de voisinage. Il reste « maître d'ouvrage » a rappelé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.

https://www.dossierfamilial.com/actualites/travaux-le-proprietaire-est-responsable-des-degats-causes-chez-un-voisin-351487
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

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