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Bonjour,
Quels sont les délais de paiement aprés décision de justice ? assignation en référé par mon assurance suite à un accident de la route non responsable, décision rendue le 22/04/16, condamnant la partie adverse à verser une provision de 1.000 € et ordonnant une expertise.
Existe-t'il un délai légal pour les relancer à payer ?
Merci.
Dernière modification : 27/05/2016
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