Incendie d'un vehicule chez garagiste

Publié le 01/07/2022 Vu 901 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/06/2022 11:53

Notre voiture était garé sur parking extérieure clôturé chez un concessionnaire en attente d'une
réparation.

Une incendie d'origine électrique sur un véhicule à proximité à mis le feu à plusieurs véhicules dont le notre.

Notre véhicule a été détruit avec une préjudice pour nous de l'ordre de 5000€ non-garantie par notre propre assureur automobile.
L’assureur du garagiste après étude du dossier et expertise a fini par nous dire que la garantie responsabilité civile du garagiste n'était pas acquise au jour du sinistre.

Quelle est le fondement en responsabilité d'une action de notre part à l'encontre du garagiste ? Dernière modification : 01/07/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

01/07/2022 13:30

BONJOUR... (merci de respecter les CGU que vous avez cochées.)


la garantie responsabilité civile du garagiste n'était pas acquise au jour du sinistre.


Voulez vous dire par là que le garagiste n'était pas assuré au moment du sinistre ?
__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

01/07/2022 16:40

Oui c'est ça.

Modérateur

01/07/2022 19:27

je vous invite à lire le lien ci-dessous à titre d'information

https://www.lecomparateurassurance.com/6-actualites-assurance/109753-voiture-brule-chez-garagiste-aucun-assureurs-veut-payer-quels-sont-recours

Vous constarerez que les assureurs se renvoient la balle. Si vous avez une protection juridique il serait indispensable de la saisir

Selon les dispositions de
l'article 1915 du Code Civil "Le dépôt, en général, est un acte par
lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la
restituer en nature."



La responsabilité civile professionnelle d'un garagiste ou d'un centre de contrôle technique
est susceptible d'être engagée en cas de dommages causés au véhicule lors l'intervention supposée être sous la garde par un contrat de dépôt entre le client déposant et le professionnel.

Superviseur

01/07/2022 19:38

Merci Chaber
__________________________
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