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bonjour,
Je voudrai savoir si les propriétaires de maisons incendiées en Gironde cet été et qui n'ont pas d'assurance incendie ou sont mal assurés, seront quand même indemnisé ( valeur de reconstruction du bien) par un fonds de garantie ?
Superviseur
Bonjour.
A ma connaissance, il n'existe aucun fonds de garantie public en France pour indemniser les victimes d'incendies de forêt ou d'habitations non assurées.
Pour les " sous-assurés" (valeur déclarée inférieure à la valeur réelle) l'assureur appliquera la "règle proportionnelle de capitaux". L'indemnisation sera alors réduite au prorata de ce qui a été réellement cotisé.
Pour info, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
Le FGAO n’intervient que pour les accidents de la circulation,les dommages causés par des personnes non assurées dans certains cas très spécifiques,les actes de terrorisme..., mais ne couvre jamais les incendies de biens privés.
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Professionnelle en retraite.
bonjour
Il n'existe pas de fonds de garantie
Sans assurance pas d'indeminsation
Si le contrat ne correspond pas à la réalité du bâtiment il y aura règle proportionnelle
Il n'existe pas de fonds de garantie
je pose la question car le Premier Ministre a annoncé, aujourd'hui, la création d'un fonds de garantie.
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