lecture de contrat d'assurance suite à un incendie

Publié le 29/04/2009 Vu 3820 fois 6 Par
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28/04/2009 14:22

Bonjour,
est ce qu'il existe une aide pour la lecture et l'interprétation du contrat d'assurance.
Notre maison a quasi entièrement brulée en janvier 2009, nous avons l'obligation de poser un permis de construire pour sa reconstruction. Celà nous entraine la remise aux normes (obligatoire sur notre commune) de notre assainissement autonome (environ 13000€ dans notre cas selon devis). Une clause de notre contrat inclue je cite : "la remise aux normes" : suite à 1 sinistre garanti et lorsque la législation impose des frais supplémentaires liés à la remise aux normes des batiments ou de ses installations (éléctriques notament) nous garantissons ces frais, uniquement sur la partie de l'habitation sinistrée, et dans la limite de 206.85€ par m2 habitable."
Notre assurance remet en cause la prise en charge de l'assainissement alors que nous comprenons que c'est une remise aux normes obligatoire par les textes de lois des installations de notre maison et qu'il sagit d'une conséquence directe de l'incendie.
Merci de nous apporter des précisions sur ce point ou de nous indiquer qui consulter pour en avoir.

28/04/2009 18:28

Bonjour,

Je vous conseille de contacter l'ADIL.

Pour un assainissement autonome, 13 000 € semble invraisemblable.
Avez-vous fait faire plusieurs devis ?

28/04/2009 20:20

bonjour,

C'est le SATA qui sur place a préconisé qu'il fallait mettre en place un terrain d'épendage puis prévoir une évacuation extérieure à notre terrain. Nous avons peu de terrain et la perméabilité ne permet pas de faire infiltrer les eaux directement sur notre terrain ce qui explique le cout.

La question n'est pas là, elle réside dans le fait de savoir si la mise aux normes de notre assainissement est prise en charge ou non par l'assurance suite à l'incendie de notre maison.

Merci pour plus de précisions.

29/04/2009 10:18

Bonjour,

Dans le cas où votre maison n'aurait pas brûlé, vous auriez dû par vous-même supporter les frais de remise aux normes de l'assainissement, sans en recourir à votre assurance.

Or, dans le cas d'une reconstruction, normalement vous n'avez pas à refaire tout à neuf, si votre assainissement individuel était déjà aux normes : il aurait suffit de raccorder à l'existant.

Je comprends que dans ce cas, votre assureur rechigne à vous dédommager pour quelque chose qui ne rentre pas dans la garantie.
Convenez que ce n'est pas la même chose lorsque vous reconstruisez après un incendie, pour remettre en conformité l'électricité, puisque de fait, c'est un élément essentiel de l'habitation et que vous ne pouvez utiliser les anciens fils s'ils ont brûlés ! et puis par sécurité, c'est normal que l'installation se fasse aux normes en vigueur.

Ce n'est pas la même chose concernant l'assainissement individuel.

29/04/2009 11:51

C'est le fait poser un permis de construire qui nous oblige à mettre en place un système d'assainissement autonome aux normes. En tant que vieille maison existante, nous n'avions encore aucune obligation légale vis à vis de notre commune, sinon nous aurions prévu de la remettre aux normes et nous l'aurions prévu dans notre emprunt travaux.

L'incendie n'était pas prévu et donc nous n'avions pas de permis de construire à poser et donc pas de remise aux normes obligatoire.... C'est une conséquence directe de l'incendie.

29/04/2009 12:36

En tant que vieille maison existante, nous n'avions encore aucune obligation légale vis à vis de notre commune

Permettez moi de ne pas être d'accord, car avec la loi sur l'eau (La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques), la mise aux normes de tout assainissement individuel est devenu obligatoire, sur tout le territoire.

Il y a un délai pour la mise en conformité, et chacun doit s'y résoudre.
Je m'étonne même que votre mairie n'ait pas informé ses administrés, car dans notre département, ceux concernés ont déjà du procéder à la mise à la norme, avec contrôle d'un organisme officiel. Ensuite, le contrôle est prévu annuellement.

29/04/2009 13:26

Je vous remercie pour les précisions concernant la mise aux normes obligatoire d'un assainissement autonome.

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