Remboursement suite sinistre

Publié le 07/10/2020 Vu 1120 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/10/2020 14:40

Bonjour,

J'ai été victime de la grêle, qui a endommagé mon véhicule et c'est pris en charge par l'assurance moyennant la franchise.

Suite au passage de l'expert qui a visité le véhicule dans un garage, une estimation des réparation se monte à un peu plus de 2000 euros. J'ai demandé à récupérer cette somme afin d'en disposer librement et faire les réparations moi-même. Néanmoins l'assurance m'indique que le taux horaire n'est pas le même dons ce montant est minoré à à peine 1000 euros.

Voici la réponse de l'assurance, en ce qui concerne mon sinistre, sachant qu'ils sont les premiers à réclamer les cotisations mais les derniers à vouloir payer!!

"La différence entre le tarif du garage et le rapport de l'expert réside dans le fait que vous souhaitiez réparer par vos propres moyens, les taux horaires sont donc différents de ceux du garage. On ne peut pas vous payer des réparations avec un taux de main d'oeuvre que vous ne ferez pas faire."

Est ce qu'ils sont dans leur droit ?

Merci d'avance Dernière modification : 07/10/2020 - par rave34

07/10/2020 14:48

Bonjour,



malheureusement oui je pense qu'ils ont le droit vu qu'ils ont un argument valable.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Modérateur

07/10/2020 15:16

bonjour

avz-vous copie du rapport d'expert? Si non le réclamer

07/10/2020 15:26

j'ai trouvé ceci en farfouillant sur le net...

• Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)

• De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)

niveau jargon ce n'est pas mon domaine mais cela voudrait dire (forcément je le comprends à mon avantage xd) qu'ils devraient me verser l'intégralité des réparations?!

@chaber alors ça se complique car ni l'assurance n'a le rapport d'expertise, ni l'expert d'après eux... mais c'est bizarre d'accepter de me réparer mon véhicule à hauteur de 2000 euros sans ce fameux rapport!!

Modérateur

07/10/2020 19:12

Sur quelles bases la somme de 2000@ a-t-elle été mentionée?

Demandez le rapport d'expert sans mentionner de réparations éventuelles par vos soins

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter