Remboursement suite sinistre

Publié le 07/10/2020 Vu 486 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/10/2020 14:40

Bonjour,

J'ai été victime de la grêle, qui a endommagé mon véhicule et c'est pris en charge par l'assurance moyennant la franchise.

Suite au passage de l'expert qui a visité le véhicule dans un garage, une estimation des réparation se monte à un peu plus de 2000 euros. J'ai demandé à récupérer cette somme afin d'en disposer librement et faire les réparations moi-même. Néanmoins l'assurance m'indique que le taux horaire n'est pas le même dons ce montant est minoré à à peine 1000 euros.

Voici la réponse de l'assurance, en ce qui concerne mon sinistre, sachant qu'ils sont les premiers à réclamer les cotisations mais les derniers à vouloir payer!!

"La différence entre le tarif du garage et le rapport de l'expert réside dans le fait que vous souhaitiez réparer par vos propres moyens, les taux horaires sont donc différents de ceux du garage. On ne peut pas vous payer des réparations avec un taux de main d'oeuvre que vous ne ferez pas faire."

Est ce qu'ils sont dans leur droit ?

Merci d'avance Dernière modification : 07/10/2020 - par rave34

07/10/2020 14:48

Bonjour,



malheureusement oui je pense qu'ils ont le droit vu qu'ils ont un argument valable.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

07/10/2020 15:16

bonjour

avz-vous copie du rapport d'expert? Si non le réclamer

07/10/2020 15:26

j'ai trouvé ceci en farfouillant sur le net...

• Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)

• De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)

niveau jargon ce n'est pas mon domaine mais cela voudrait dire (forcément je le comprends à mon avantage xd) qu'ils devraient me verser l'intégralité des réparations?!

@chaber alors ça se complique car ni l'assurance n'a le rapport d'expertise, ni l'expert d'après eux... mais c'est bizarre d'accepter de me réparer mon véhicule à hauteur de 2000 euros sans ce fameux rapport!!

07/10/2020 19:12

Sur quelles bases la somme de 2000@ a-t-elle été mentionée?

Demandez le rapport d'expert sans mentionner de réparations éventuelles par vos soins

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