Travaux local commercial

Publié le 10/08/2020 Vu 355 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/08/2020 09:31

Un entrepreneur a loué à un propriétaire un local commercial au RDC d'une résidence. Il a fait realiser des travaux pour réaménager l'intérieur du local. L'entrepreneur doit il faire realiser ces travaux par un professionnel ou peut il les faire lui même où par une tierce personne non professionnel? Que dit la loi sur ce point? En vous remerciant

10/08/2020 12:55

Bonjour,

La loi ne dit rien. On peut faire des travaux de bâtiment pour soi-même sans être professionnel du bâtiment, rien ne l'interdit.

Si l'on fait faire les travaux par une tierce personne, c'est soit à titre onéreux soit à titre bénévole.

A titre onéreux : soit l'exécutant est salarié et il faut respecter la législation sur le travail, soit c'est un indépendant et il doit respecter les règles portant sur les entreprises : inscription au RCS, URSSAF, TVA etc.

A titre bénévole : il faut être en mesure de justifier le bénévolat sinon risque de condamnation pour travail dissimulé.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.