9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Un entrepreneur a loué à un propriétaire un local commercial au RDC d'une résidence. Il a fait realiser des travaux pour réaménager l'intérieur du local. L'entrepreneur doit il faire realiser ces travaux par un professionnel ou peut il les faire lui même où par une tierce personne non professionnel? Que dit la loi sur ce point? En vous remerciant
Publié par
Yukiko
Bonjour,
La loi ne dit rien. On peut faire des travaux de bâtiment pour soi-même sans être professionnel du bâtiment, rien ne l'interdit.
Si l'on fait faire les travaux par une tierce personne, c'est soit à titre onéreux soit à titre bénévole.
A titre onéreux : soit l'exécutant est salarié et il faut respecter la législation sur le travail, soit c'est un indépendant et il doit respecter les règles portant sur les entreprises : inscription au RCS, URSSAF, TVA etc.
A titre bénévole : il faut être en mesure de justifier le bénévolat sinon risque de condamnation pour travail dissimulé.
