Victime d'un sinistre non responsable, Article 1382 ?

Publié le 16/09/2011 Vu 1664 fois 0 Par
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16/09/2011 13:36

Bonjour,

J'ai eu un accident non responsable ne moto le 20 aout, un refu de priorité.
J'ai reçu le rapport d'expertise hier ou la moto est déclarée VEI.

La VRADE est de 6000€.
Il y a pour 7400€ de réparation.

La moto a été acheté neuve l'année derniere a 8100€.

D'apres le site la centrale, la cote est de 6610€.

Que puis je faire ? Puis je appliquer l'article 1382 afin que l'on me répare la moto ou que je retouche la somme intégrale des réparations sachant que je n'ai aucune part de responsabilité ?
Si oui quelles sont les démarches a faire ?

Cordialement,

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