Suspension contrat mutuelle

Publié le 07/11/2018 Vu 674 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2018 16:17

Bonjour, suite à un défaut de paiement j'ai reçu une mise en demeure le 27/06/18 et mon contrat de santé a été suspendu le 27/07/18
J'ai réglé toutes les sommes dues le 12/09/18 en accord avec ma mutuelle
J'ai effectué des soins de santé pendant la période de suspension au mois d'août et ma mutuelle refuse de me les rembourser sous prétexte que mon contrat était suspendu alors j'ai tout régularisé.
Comment faire pour me faire rembourser ces soins et ont-ils le droit d'agir ainsi

Merci pour votre réponse

Modérateur

07/11/2018 16:29

bonjour

Mise en demeure le 27/06 d'où suspension des garanties 30 jours après.

J'ai réglé toutes les sommes dues le 12/09/18 donc largement après la période de suspension des garanties.

'ai effectué des soins de santé pendant la période de suspension au mois d'août tout à fait normal: suspension des garanties=pas de prise en charge.

vérifiez le contenu de la mise en demeure car souvent le contrat se trouve résilié 10J après la suspension

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter