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Publié par
LAURENT Sylvie
Bonjour,
ma belle mère s'est vu réclamer des trop perçu de la cpam pour des soins remboursé en accident de travail au lieu de maladie, (ce qui correspond à la part mutuelle).
les soins remonte à janvier 2015 jusqu'à septembre 2015. La date de régularisation du trop perçu est de septembre 2016.Cela fait une somme d'environ 600 €.
La cpam me dit que la mutuelle doit rembourser car c'est la date de la régularisation qui compte et non celle des soins car le régularisation du trop perçu ne dépendait pas de ma belle mère mais de la cpam.
La personne de la CPAM avec qui j'ai "géré" le dossier pour ma belle mère,car très complexe m'a confirme que c'était les règles de forclusion,(confirmé par son responsable).
Hors, la mutuelle ne veut pas rembourser la plupart du trop perçu en prétextant que la date des soins était trop ancienne. ma belle mère les s appelé, il lui ont répondu que la cpam avait tord.
Je ne trouve pas sur internet d'article de loi à ce sujet.
Je voudrai savoir, qui à raison sur la date à prendre en compte par la mutuelle dans ce cas et ce que je peux faire ou justifier pour qu'ils payent le montant du trop perçu.
Merci d'avance
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