Trop percu indemnites pertes de salaire mutuelle des finances

Bonjour,

Etant affiliée à la MGEFI, mutuelle des finances, j'ai, suite un congé longue maladie, perçu des indemnités perte de salaire du 17 mai 2015 au 30 août 2015.

La MGEFI me réclame ce trop perçu bien malgré ma situation financière difficile. J'ai invoqué le délai de prescription de 2 ans selon l'article Article L. 221-11 et Article L 221-13 du code de la mutualité, du droit des assurances et on me répond que le délai est 5 ans concernant les indemnités perte de salaire et qu'ils vont demander un titre exécutoire pour le paiement de cette créance.

Ma question est la suivante : quel est le délai de prescription de d'une créance concernant des indemnités perte de salaire qui font partie d'une garantie santé.

Merci de vos réponses. Dernière modification : 11/11/2017

Bonjour,
Toutes les actions relatives à la garantie souscrite sont prescrites par un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L. 932-13 du code de la Sécurité sociale.
Cette prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail.
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Lorsqu'il s'agit d'indemnité incapacité de travail ,le délais des prescription est de 5 ans .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Merci pour cette réponse
En ce qui me concerne étant agent public en arrêt nous sommes en arrêt payé à 50% par notre administration et complété par notre mutuelle avec les indemnités perte de salaires de la fonction C'est l'équivalent des indemnités compensatrice de perte de salaire dans le privé(négociées dans le cadre d'une convention collective) et qui elles s'ajoutent au indemnités journalière de la CPAM dans le secteur privé. Donc je ne sais pas si c'est considéré comme une incapacité de travail?Merci