Validité clause exclusion contrat protection juridique

Publié le Vu 884 fois 1 Par daniel40
09/11/2014 13:43

Bonjour,
dans le cadre d'un litige avec un artisan qui m'a vendu un kit piscine et qui l'a monté, j'ai contacté ma protection juridique ; celle-ci m'oppose une clause d'exclusion par les termes suivants :"sont également exclus les litiges : nés d'opérations de construction, rénovation, restauration ou réhabilitation immobilières y compris les acquisitions de biens, de matériaux et les prestations de services réalisées dans le cadre de ces travaux.", alors que mon contrat pour le même article prescrit uniquement les termes suivants, sans détailler justement l'objet du conflit qui porte sur une prestation de service :sont également exclus les litiges : nés d'opérations de construction, rénovation, restauration ou réhabilitation immobilières'
Mon contrat exprime cette clause d'exclusion dans des termes incomplets par rapport à ceux utilisés par l'assurance ; peut on parler de clause illégale puisqu'incomplète ? si mon contrat avait contenu la clause telle qu'elle est exprimée par l'assureur, je n'aurai même pas fait appel à leurs services ; j'ai saisi le médiateur, j'attends toujours une réponse !
d'avance merci

Daniel

12/11/2014 07:18

Bonjour,

Est ce que vous parlez des conditions générales de vente ou dun papier récapitulatif?
Qui avez vous saisit comme médiateur? S'agit-il de la ffsa? A qu'elle date?

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