en attente de garantie decennale depuis le 14 juin 20218

Publié le 15/05/2022 Vu 653 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/05/2022 14:29

Bonjour tout d'abord

Ce site interdit toute incrimination Dee personne morale ou physique.

Merci de reposer votre sujet. Dernière modification : 15/05/2022 - par Marck.ESP Superviseur

15/05/2022 15:16

Bonjour,

C'est au moment des travaux que le constructeur(l'installateur) aurait du vous prèsentez une copie de son assurance decennale.Depuis 2018,je doute qu'il en est une.Et dans ce cas,acune assurance n'acepptera de couvrir quoique ce soit.

Il faut faire venir un expert indépendant ,avec convocation des parties ,plus un huissier de justice pour constater(coût maxi 1500€ TTC). Avec ces rapports d'expertises et le constat de l'huissier vous pourrez organiser une conciliation devant le conciliateur de justice ,sans avocat et gratuitement .Si la conciliation échoue, il faudra saisir le juges des référés afin d'obtenir une ordonnance de remise en etat complet de votre installation au frais de l'entreprise en l'absence de garantie decennale.

Vérifiez la santé de l'entreprise en demandant un Kbis directement sur internet et en consultant le site socièté.com.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Baranowska

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis