Caution solidaire Prêt sarl

Publié le Vu 282 fois 3 Par Fabresylvain
22/02/2019 10:01

Bonjour,

Juste une question,

sur mon acte de caution solidaire d’un prêt professionnel il est indiqué que la durée de celle-ci est de 7 ans et 6 mois à partir de la date de signature de celle ci, seulement la banque m’attaque en justice pour paiement du solde débiteur du crédit après la liquidation judiciaire sauf qu’elle le fait 8 ans après la date de signature donc hors du délais inscrit sur l’acte. Puis-je faire valoir cela devant le tribunal pour faire valoir la nullité de leur demande?

merci davance

22/02/2019 12:02

Bonjour,

Déjà la banque doit informer régulièrement la caution de l'étendue de ses obligations, il faudrait savoir si cela a été fait...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/02/2019 00:53

Merci pour votre réponse.
Oui nous avons été informé tout les ans.
Mais le cœur de ma question est sur la durée inscrite sur l’acte de cautionnement qui été dépassé lors du déclenchement par la banque de son injonction de payer ?
Merci

23/02/2019 09:27

Bonjour,

J'avais compris votre interrogation mais il me paraissait important de voir si le formalisme avait été respecté dans la rédaction et en cas de défaillance de l'emprunteur...

Si vous voulez que l'on ne réponde qu'à cette seule question, la durée exprimée pour la durée de la caution solidaire concerne l’obligation de couverture et non de règlement sauf mention particulière...

On peut se référer notamment à l'Arrêt 15-28058 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.