cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente

Publié le 30/06/2021 Vu 2804 fois 2 Par
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30/06/2021 16:49

Bonjour

Voici les faits.Il y a eu une injonction de payer rendue sur requête par le juge du tribunal d’instance de XXX le 03/07/2007, signifié en date du 25/09/2007 dûment revêtu de la formule exécutoire en date di 07/11/2007, signifié en la forme en date du 22/01/2008. J’ai été prévenue plusieurs mois après et je ne me souviens plus si j’ai eu cet acte entre les mains. Ca remonte à loin.

J’ai eu de temps en temps des lettres de relance à l’amiable pour payer. J’ai versé de petites sommes jusqu’en mars 2010. Puis plus de nouvelles des huissiers pendant des années. J’ai déménagé début avril 2013 en faisant mon changement d’adresse à la poste.

J’ai reçu courant 2018 une lettre d’un huissier me demandant de trouver une solution pour payer ma dette. Et ceci à ma nouvelle adresse. Puis plus rien.

Le 03/01/2020 nouvelle lettre identique. Le 07/02/2020 je reçois un courrier de Sinequae (marcotte Ruffin) m’informant d’une signification de cession de créances à la demande de SAS EOS France. En gros est écrit Signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie-vente. Et plus bas, par sous seing privé en date du 31/03/2017 la société CA Consumer Finance à cédé à la société SAS EOS France une créance en principal 5 071 e avec tous ses accessoires dont un titre exécutoire.

Le 12/02/2020, re lettre de l’ huissier me demandant de régler 6 996 e à l’amiable Toujours des contacts par téléphone ou je leur disait que je ne pouvais pas payer une telle somme car j’avais une petite retraite.

Le 23/06/2020 ils m’informent qu’un confrère territorialement compétent a pratiqué une saisie-attribution sur mon compte bancaire, mais que je pouvais interrompre cette procédure en leur faisant une proposition de remboursement. J’ai téléphoné à ma banque, il n’y a jamais eu à aucune date de saisie attribution de faite sur mon compte.

Le 20/05/2021 nouveau courrier de l’huissier me demandant de trouver une solution responsable pour payer ma dette qui s’élève à 10 532 e (ça monte vite)

Vers le 15 juin 2021 je reçois un courrier de ma banque pour m’avertir qu’il y avait eu une saisie attribution faite sur mon compte le 10/06/2021, en me disant que j’allais recevoir un courrier de l’huissier pour me signifier cette saisie ainsi que la marche à suivre pour faire opposition. Je n’ai jamais reçu ce courrier de la part de l’huissier.

Ma question est, y a t-il une prescription à faire jouer quelque part. Il me semble que certains de leur courriers ne sont pas cohérents. Ils me menacent de faire des saisies, mais rien n’est fait. Je panique et je n’en dors plus.

Si quelqu’un peu m’apporter une réponse, voire une solution.

Cordialement

30/06/2021 17:00

Bonjour,

Il vaudrait mieux faire examiner le dossier par une association de consommateur ou un avocat spécialiste en mesures d'exécution mais je pense pouvoir vous dire que la prescription de 10 ans qui courait suite à la signification du 25/09/ 2007 a été interrompue par vos versements volontaires et ensuite par le commandement de payer du 07/02/2020 s'il vous a été signifié puis par la saisie-attribution du 10/06/2021 mais il reste à vérifier beaucoup de choses...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/06/2021 18:45

Merci pour votre réponse, mais j'ai déjà contacté une association de consommateurs qui n'a pas su me répondre. J'ai aussi contacté 2 avocats qui ne savaient pas trop quoi faire et qui avaient trop de travail pour s'occuper de moi. Ce n'est pas facile de trouver des réponses et de l'aide.

Merci quand même.

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